Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Quels sont les articles du Code civil relatifs à la servitude de passage en cas d'enclave ? Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : Article 682. […] voie publique en construisant un immeuble, sans constater que le passage revendiqué ressortirait d'une utilisation anormale de son fonds, a violé l'article 682 du Code civil. […] 682 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ». […] La prescription trentenaire permet d'acquérir l'assiette et l'exercice du droit de passage selon l'article 685 alinéa 1er du Code civil, à condition que l'état d'enclave soit lui-même caractérisé.
Lire la suite…Quels sont les articles du Code civil relatifs à la servitude de passage en cas d'enclave ? Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : Article 682. […] voie publique en construisant un immeuble, sans constater que le passage revendiqué ressortirait d'une utilisation anormale de son fonds, a violé l'article 682 du Code civil. […] 682 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ». […] La prescription trentenaire permet d'acquérir l'assiette et l'exercice du droit de passage selon l'article 685 alinéa 1er du Code civil, à condition que l'état d'enclave soit lui-même caractérisé.
Lire la suite…[…] d'une part, l'hôtelier est responsable des objets laissés dans les voitures stationnées sur les lieux dont il a la jouissance privative ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait pas la jouissance du terrain au motif que des tiers y stationnaient, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, […]
[…] 6°/ que l'usufruit d'une part sociale donne à l'usufruitier le droit de percevoir les dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale ; qu'il ne lui donne aucun droit aux fruits produits par l'immeuble appartenant à la société ; que seul l'usufruitier de l'immeuble peut en percevoir les fruits ; qu'en énonçant que Monique X… aurait perçu les fruits de l'immeuble non pas en qualité d'usufruitière de l'immeuble mais en qualité d'usufruitière des parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 582, 585 et 1844-1 du code civil ;
[…] « Condamner la société PHAMARCIE Y à payer à Monsieur F X la somme de 5.000 € pour procédure abusive, e Condamner la société PHAMARCIE Y à payer à Monsieur F X la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du CPC, Condamner la société PHAMARCIE Y aux entiers frais et dépens de l'instance, Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 585 du Code Civil, Monsieur F X argumente comme suit: L'assignation en intervention forcée et la demande de jonction La SCI JDG a assigné la SARL FM en intervention forcée, et sollicite la jonction de cette instance avec celle opposant la société PHARMACIE Y à Monsieur F X.
L'article 585 du Nouveau Code de procédure civilequi se rapporte à l'exploit d'appel,dispose qu'outre les mentions prescrites à l'article 153 et à l'article 154,l'appel contientà peine de nullité laconstitution de l'avocat de l'appelant, […] l'indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. […] -Quant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à PERSONNE2.)en vertu de l'article 832-1 du Code civil Prétentions des parties Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE2.)reproche au jugement entrepris d'avoir dit non fondée sa demandebasée sur l'article 832-1 du Code civil, […]
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