Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs" ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1351, 1382 et suivants du code civil, 591 et suivants, 609 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a, avant de statuer sur le partage de la responsabilite et ses consequence, […]
28 de son Règlement de procédure, duquel il ressort que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, […] Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique publié le 30/01/2004 en son article 162 ; Vu le code civil congolais en son article 16 ; Le Ministère public entendu en son écrit favorable ; Reçoit les exceptions du défaut de qualité dans le chef du demandeur, de l'autorité de la chose jugée applicable à l'article 591 et de la violation de l'article 167 AUSCGIE soulevées par les défendeurs mais les dits non fondés ; […]
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