Article 591 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par :	Loi 1804-01-30

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Décisions • 192

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-85.726, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 67-93.731, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1351, 1382 et suivants du code civil, 591 et suivants, 609 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a, avant de statuer sur le partage de la responsabilite et ses consequence, […]

3. Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2012, n° 11/02051Infirmation

[…] — condamné, M me K L, qui avait fait procéder courant 2006 à une coupe à blanc des végétaux situés sur la parcelle XXX, en violation des articles 591 et 592 du code civil, à leur payer : […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).