Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
En vertu de l'article 578 du Code civil, l'usufruit correspond au : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». […] Cet article prévoit donc plusieurs cas de figure : Si tous les enfants sont issus des deux époux, alors le conjoint survivant peut opter : pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession. […] C'est l'objectif des articles 601 à 603 du Code civil. L'article 601 du Code civil prévoit que l'usufruitier : « donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant, […]
Lire la suite…[…] Mme [Z] [F] et la société Jess conduite ont formé appel de cette décision en ce qu'elle les a déboutées de toutes leurs demandes et condamnées aux dépens, par déclaration du 13 mai 2022 et par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, elles demandent à la cour, au visa des articles 1137, 603, 1240, 1604 et 1626 et suivants du code civil, 542 et 954 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris dans la limite de la saisine et de :
[…] Or l'article 601 du code civil précité impose à l'usufruitier de fournir caution ou une garantie équivalente en toute hypothèse, sauf dispense prévue par l'acte constitutif de l'usufruit ; les articles 602 à 603 prévoient les conséquences du défaut de caution ou du retard dans la fourniture de celle-ci.
[…] — […] argue de la nullité de l'introduction d'instance en prétendant ne pas savoil sur quelles dispositions légales se base la demanderesse pour intenter son action ; -Conformément aux dispositions de l'article 114 du CPC la nullité ne peut être pronohcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même quand il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; -L'article 115 du code civil prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte ; […] 603 et suivants du code civil a obligation de délivrer une chose conforme et de garantir la chose vendue ; !
La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […] F. évoque la possibilité de fournir une garantie bancaire au moment où la somme à garantir sera connue. […] Il se dégage encore de la combinaison des dispositions des articles 601, 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d'un retard de fournir caution, […]
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