Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il peut être sanctionné par la déchéance de son usufruit (Code civil, article 618) et/ou par la condamnation à des dommages-intérêts. […] Plusieurs articles du Code civil témoignent de cette autonomie, ainsi l'article 599 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, […] la cour d'appel ne pouvait en effet « ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit […] Il doit même interrompre la prescription d'une créance et dénoncer au nu-propriétaire tout acte d'usurpation ou d'empiétement que les tiers pourraient commettre sur le bien dont il a la jouissance, sous peine de répondre de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même (C. civ. art. 614). […]
Lire la suite…[…] Attendu, sans qu'il soit nécessaire de retenir les dénégations sans preuves de Monsieur Y ès qualités de gérant de la Société ALIMENTATION DU BONHEUR, ou de rechercher les responsables des degradaüons commises alors, il convient de le souligner, qu'il n'y a pas eu d'effraction, il y a lieu de s'en remettre, pour une bonne administration de la justice à l'article 614 du Code Civil qui dispose « si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds ou attente autrement aux droits du propriétaire…/… (L'usufruitier/l'usager) est responsable de tout dommage qui peut en résulter pour le propriétaire comme il le serait de dégradations commises par lui-même. » ; qu'ainsi c'est à bon droit que les demandeurs requièrent réparation sous l'égide de l'article 1732 du Code
[…] L'exécution de la décision exécutoire constitue pour lui une obligation au titre de la conservation de l'immeuble, d'autant qu'il n'a pas jugé utile de dénoncer aux nus propriétaires, les actions intentées par les consorts Y qui pouvaient attenter à leurs droits et qu'en application des dispositions de l'article 614 du code civil il pourra être tenu responsable à leur égard des dommages qui ont pu en résulter.
[…] Il en déduit que ces faits justifient la déchéance du droit d'usufruit de Mme [I] [V], en vertu des articles 614, 618 et 641 du Code civil. […]
Il doit même interrompre la prescription d'une créance et dénoncer au nu-propriétaire tout acte d'usurpation ou d'empiétement que les tiers pourraient commettre sur le bien dont il a la jouissance, sous peine de répondre de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même (C. civ. art. 614). Il dispose aussi d'une action, dite confessoire, pour exiger que lui soient remis les biens objet de son usufruit, même si ces biens sont dans les mains du nu-propriétaire. […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […]
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