Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions citant directement « l'article 615 du Code de procédure civile » français, et le numéro 615 renvoie à des textes hétérogènes selon les codes et juridictions, ce qui crée une ambiguïté (il existe par exemple un « article 615 » dans le Code civil, sur un tout autre sujet). […] Pour répondre précisément en 3–4 phrases sur l'application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer le texte visé en copiant l'intitulé de l'article 615 ou en précisant s'il s'agit bien du CPC français, d'un code étranger, ou d'un autre code national? Une fois ce point clarifié, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée immédiatement.
Lire la suite…[…] Dans des écritures notifiées par voie électronique le 15 octobre 2015 auxquelles il est expressément référé, les consorts X demandent à la Cour, au visa des articles 724 et 731 et suivants du code civil, 1131, 1134, 1591, 1871 et 2044 du code civil 263 et suivants, 553 et 615 du code de procédure civile, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 juillet 2015 en qu'il a déclaré recevable leurs demandes ; l'infirmer sur le surplus et, statuant à nouveau : leur déclarer inopposable la convention du 21 juin 1995 ; […]
[…] Il fait valoir que l'expertise amiable est opposable à la Sarl IM Auto, celle-ci ayant été convoquée et ayant été mise en mesure de s'exprimer sur l'état du véhicule ; que le rapport de l'expert met en évidence de nombreux désordres antérieurs à la vente ; que l'expertise est corroborée par le constat effectué par le garage GMK, de sorte que le premier juge a pu à bon escient fonder sa décision sur ces éléments ; qu'il ne dispose toujours pas de la carte grise du véhicule, de sorte qu'en tout état de cause, la vente doit être résolue pour défaut de délivrance des accessoires de la chose vendue, conformément aux dispositions de l'article 615 du code civil, le véhicule ne pouvant pas être immatriculé définitivement.
[…] Au soutien de leurs demandes, les appelants contestent que le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal ait acquis autorité de chose jugée à l'égard des époux et de [N]. Sur le fondement des dispositions de l'article 615 du code civil, ils estiment qu'il existe une indivisibilité puisque sans M. [V] [X], la victime directe, il ne peut y avoir de victime indirecte. Par ailleurs, prenant argument des articles 624 et 625 du code de procédure civile, ils indiquent être tous bien-fondés à agir dès lors que, dans son dispositif, la cour de cassation, d'une part, n'a pas cassé la décision de la cour d'appel de Nancy qui a déclaré recevables les demandes formées par eux et, d'autre part, a remis, sauf sur ce point, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
Code civil ........................................................................................................................ 25 Article 167 ....................................................................................................................................... 25 Article 47 .......................................................................................................................................... 25 Article 31125 ................................................................................................................................... 25 Article 312 […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […] les mots : […] Aux termes de l'article 615 du code civil, […]
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