Article 622 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Confiscation de l’usufruit des epoux balkany par la cour d’appel de paris
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

Le simple fait d'être titulaires des droits d'usufruit sur un bien immobilier, dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils […] Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (C. civ. art. 622).

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2Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
Murielle Cahen · LegaVox · 12 décembre 2023

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

[…] L'erreur de droit commise par la cour est « couverte » par l'exception énoncée à l'art. 2223 du Code civil, d'où le rejet du pourvoi formé par la commune. […] Se fondant sur les dispositions pertinentes du Code civil (notamment les art. 578, 595, 617, 621 et 622) telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le Conseil d'État condamne cette interprétation : l'extinction volontaire de l'usufruit par la renonciation du bénéficiaire à se prévaloir de celui-ci ne vaut pas cession à titre gratuit de l'usufruit.

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Décisions31


1Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2013, n° 11/05547
Confirmation

[…] Ils font valoir que le mur litigieux est construit sur leur propriété et n'a nécessité aucune intervention sur la limite divisoire, aucun enfoncement ou aucun appui sur le muret mitoyen préexistant, comme l'établissent les rapports d'expertise, les photographies et facture de sorte que l'article 622 du code civil est manifestement inapplicable.

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2Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2016, n° 15/04116
Infirmation partielle

[…] Il en résulte qu'aucune demande n'est formée par les époux Y s'agissant de l'exhaussement du mur mitoyen, leur demande de démolition et de dommages-intérêts, au visa de l'article 622 du code civil, ne se rapportant qu'au seul abri de jardin en ce qu'il prend partiellement appui sur ledit mur.

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  • Lotissement·
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  • Dommages-intérêts·
  • Ensoleillement·
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3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/03722
Infirmation

[…] Rappelant la règle de l'interruption et de l'interdiction de toute action en justice consécutive au jugement d'ouverture, la selarl Brmj fait grief au tribunal saisi sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour des impayés antérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial en violation des dispositions de l'article L. 622'21 du code de commerce. Elle soutient que seules des causes non financières […] Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'argumentation présentée par la selarl Brmj au visa de l'article L.622-21 du code de commerce sera donc rejeté.

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  • Résiliation judiciaire·
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  • Code de commerce·
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  • Bail commercial·
  • Redressement judiciaire·
  • Interruption
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