Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils avaient la libre disposition dudit bien » ; la cour d'appel ne pouvait en effet « ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit […] Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (C. civ. art. 622). 6. […]
Lire la suite…[…] dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du Code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), n'a pas constaté qu'ils avaient la libre disposition dudit bien » ; la cour d'appel ne pouvait en effet « ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit […] Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (C. civ. art. 622). 6. […]
Lire la suite…[…] Faisant grief aux consorts X d'avoir fait édifier courant 2005, sans aucune concertation avec lui, un mur en parpaings donnant sur l'arrière de sa maison, M. C, qui s'était plaint d'un déversement de terres sur son lot à la suite de plusieurs orages, a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 1 er mars 2006, a désigné M. B en qualité d'expert avec pour mission notamment de déterminer si les conditions des articles 658 et 622 du Code civil ont été respectés.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2025, les époux [P] faisaient assigner Monsieur [K] devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1253,544,622 du Code civil, L421 –1, R421 – 17, R424 – 17 du code de l'urbanisme et de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
[…] ' tous 2 en paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire. Par jugement rendu le 28 mars 2008, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 622 ' 22 du code de commerce, des articles 1315,1 134 et suivants du Code civil, ' a pris acte de l'intervention volontaire de I J, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TOUT L'INFORMATIQUE, ' a débouté la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de toutes ses demandes,
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice (C. civ. art. 622). 6. Conversion de l'usufruit L'usufruit est rétroactivement anéanti lorsqu'il est converti en rente viagère (lorsqu'il est converti en capital par l'usufruitier. 7. […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », la Chambre criminelle prononce ici la cassation de l'arrêt.
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