Article 650 du Code civil
Article 649Article 651
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaires • 35

1. Servitude de passage pour une canalisation de gazAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 17 décembre 2024

2. Régime des servitudes légales de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
droit-patrimoine.fr · 7 décembre 2024

Mais le pourvoi du propriétaire du terrain donne lieu à cassation de l'arrêt au visa des articles 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447456
Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2022

Gavin-Millan Oosterlynck, « Servitudes. – Servitudes légales. – Distance et ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. – Servitudes de cours communes », JurisClasseur Code civil, Art. 674 ; Gridauh, « La faculté d'établir une servitude de cours communes pour assouplir les règles d'implantation de l'article 7 du règlement doit-elle avoir été prévue par le PLU ? […] Le code civil, avec son pittoresque article 674, […] Votre jurisprudence n'est par ailleurs pas très étoffée en cette matière. […] Le code civil (article 650) connaît des servitudes établies pour l'utilité publique ou communale : celles qui ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, […]

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Décisions • 76

1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 2004412Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminée par des lois ou des règlements particuliers. […]

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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 13BX01926, Inédit au recueil LebonRejet

[…] E… par la ligne électrique n'a été conclue avec les propriétaires successifs de la parcelle et que la société ERDF ne justifie d'aucun titre qui, en l'absence d'accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2009, n° 08/00693Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières écritures, reprises oralement à l'audience, ils prient cette juridiction, au visa des articles 31 ; 82 et 85 du décret du 31 juillet 1992, du décret n°2001-373, du 27 avril 2001, article 3, IV de la loi du 9 juillet 1991, article 19, 50 et 51, de l'article 1315 du Code Civil et articles 650 et 698 du nouveau code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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