Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'article expose les fondements juridiques du trouble anormal de voisinage, les moyens probatoires efficaces et la stratégie procédurale pour sécuriser une réparation. Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? L'article 651 du code civil (texte officiel) dispose que : « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. » Ce texte fonde le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. […] L'article R. 1336-5 du code de la santé publique (texte officiel) complète ce cadre : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […]
Lire la suite…Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil ou qu'ils soient abattus. […] comme le soutiennent les époux V., la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. […] Il ressort de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, […]
Lire la suite…[…] — Voir condamner enfin solidairement Monsieur Z et Madame A aux entiers dépens tant devant le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux que devant la Cour d'Appel de Bourges y compris les frais d'expertise judiciaire ainsi que les constats d'huissier dont les époux X ont dû faire l'avance et qui sont restés à leur charge. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2020, M. Z et M me A demandent à la cour de : Vu les articles 651 et 1240 du Code civil, Vu les articles R.1336-5 et suivants du Code de la santé publique, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Vu notamment les articles 544 et 651 du Code civil, Vu les pièces annexées, […]
[…] Selon l'article 651 du code civil, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. […]
Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil[3] ou qu'ils soient abattus. […] comme le soutiennent les époux V., la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. […] Il ressort de la combinaison des articles 544[8] et 651 du Code civil[9] que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, […]
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