COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 35A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 NOVEMBRE 2017

R.G. N° 17/01096

AFFAIRE :

X, Y, D A

C/

SARL DVDL PARTICIPATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité H siège …

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Février 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2016R00119

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Patrick LE BOUARD

M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X, Y, D A

né le […] à […]

de nationalité française

43 domaine de l’Abbaye

[…]

Représenté par M^e Patrick LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 – N° du dossier 16/113

APPELANT

****************

SARL DVDL PARTICIPATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité H siège

N° SIRET : 447 580 432

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 17130

assistée de M^e Karen CHERIF, avocat au barreau de PARIS

SARL Z H CONSEIL COMPTABILITE (LA2C) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité H siège

N° SIRET : 434 106 936

[…]

[…]

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

assistée de M^e Karen CHERIF, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Octobre 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,

FAITS ET PROCÉDURE,

Le 21 décembre 2002 la SARL DVL Participations, au capital de 8 000 euros,

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 447.580.432, a pour objet principal la détention de parts

ou d’actions de sociétés d’expertise comptable.

Son capital social, divisé en 800 parts de 100 euros, chacune intégralement libéré, est réparti entre

M. F Z, expert- comptable – 620 parts- et M. X A, expert-comptable -180

parts-, soit un total de 800 parts.

La SARL DVL Participations détient l’intégralité du capital social de la société Z H

Conseil Comptabilite dite LA2C, cabinet d’expertise comptable au capital de 380.000 euros dont le

[…]

sous le n° 434.106.936.

M. Z est à la fois le gérant de DVL Participations et également de sa filiale Z H

Conseil Comptabilite.

Au titre de la transmission des parts, l’article 10 des statuts précise « le consentement de la majorité

des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est requis pour toute transmission de

parts au profit d’un tiers, du conjoint d’un héritier, ascendant ou descendant d’un associé, sauf si

celui-ci a déjà qualité d’associé.»

Soutenant que les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil étaient méconnues, et que

l’affectio societatis était gravement dégradé, par assignation 'en la forme des référés’ M. X

Violiera a saisi, par acte du 16 novembre 2016, le président du tribunal de commerce de Nanterre

afin qu’il lui soit donné acte de son intention de céder l’intégralité de ses parts sociales pour juste

motif et, au visa des articles1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile aux fins de

désignation d’une expert aux fins de détermination de la valeur des parts sociales de la SARL DVL

Participations, et ce à la date la plus proche de la cession devant intervenir.

En défense, la société DVL Participations et Z H Conseil Comptabilite (LA2C) a soutenu

l’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil,

débouté du surplus des demandes et la condamnation de M. A au paiement de dommages-intérêts.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 1^er février 2017, le président du tribunal de

commerce de Nanterre a :

— dit la demande d’expertise de M. X A, sur le fondement de l’article 1843-4

du code civil, irrecevable ;

— rejeté la demande de 'donner acte’ ;

— dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts ;

— condamné M. X A à payer à la SARL DVL Participations et à la SARL Z H

Conseil Comptabilite la somme globale de 1.000 euros en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ;

— condamné M. X A aux dépens.

M. A a interjeté appel de la décision par déclaration du 7 février 2017.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 juillet 2017, auxquelles il convient de se

reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions soulevés, M. A, appelant, demande

à la cour de :

— le recevant en son appel et l’y déclarant bien-fondé,

— 'réformer’ en toutes ses dispositions l’ordonnance prononcée en la forme des référés par le président

du tribunal de commerce le 1^er février 2017,

Vu les dispositions des articles 1832, 1843-4 et 1869 du code civil,

— désigner tel expert qu’il plaira à la cour avec mission de :

— déterminer la valeur des parts sociales de la SARL DVDL Participations immatriculée au RCS

Nanterre sous le n° 447 580 432

— la valeur desdites parts étant évaluée à la date la plus proche de la cession devant intervenir,

— s’adjoindre si nécessaire tout technicien de son choix au respect des dispositions de l’article 278 du

CPC,

— constater l’accord éventuel entre les parties,

— dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263

et suivants du code de procédure civile ,

— qu’il déposera son rapport en un exemplaire au greffe de la cour d’appel dans le délai de 4 mois à

compter de la date de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps

utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises,

— dire que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note aux parties indiquées, les pièces

nécessaires à l’exercice de sa mission, le calendrier de ses observations, et le coût provisionnel de la

mesure d’expertise,

— dire qu’après avoir rédigé un document de synthèse, l’expert devra fixer aux parties, un délai pour

formuler leurs dernières observations, ou réclamations en application de l’article 276 du code de

procédure civile, et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou

réclamations tardives,

— dire que le président de la 14^e chambre de la cour d’appel de Versailles suivra la mesure

d’instruction et statuera sur les incidents,

— dire que l’expert devra rendre compte à la présidence de l’avancement de ses travaux d’expertise et

des diligences accomplies, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la

communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions

des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

— fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée

dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt,

— dire que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’Expert sera caduque et

privée de tout effet,

— lui donner acte qu’il saisit le tribunal de commerce de Nanterre au fond,

— condamner la société DVL PARTICIPATIONS au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le

fondement de l’article 700,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’appelant fait valoir en substance :

— que M. Z, en sa qualité de gérant de la société DVDL PARTICIPATIONS s’est octroyé

une rémunération sans justification et sans approbation,

— qu’un astucieux montage patrimonial a permis de faire supporter une acquisition immobilière réalisée par M. Z, et financée par la filiale LACC détenue par la société DVDL

PARTICIPATIONS,

— que le courrier de M. Z du 12 juin 2014, auquel il a répondu par 'mail’ du 19 juin 2014,

précise les termes de cet astucieux montage réalisé à des fins personnelles,

— qu’il justifie de l’existence de justes motifs lui ouvrant droit à obtenir le bénéfice d’un retrait, tel que

prévu par les dispositions de l’article 1869 du code civil,

— qu’en raison de la rupture de l’égalité entre les associés, il est fondé à solliciter une expertise aux

fins de déterminer la valeur des parts sociales de la SARL DVDL PARTICIPATIONS.

La SARL DVL Participations et la SARL Z H Conseil Comptabilite, intimées, aux

termes de ses dernières conclusions transmises le 30 août 2017, auxquelles il convient de se reporter

pour un exposé détaillé des moyens et prétentions soulevés, demandent à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 1^er février 2017, sauf en ce qu’elle a débouté

les intimées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Et statuant de nouveau,

— condamner M. X A au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages -

intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

— condamner M. X A au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Les intimées font valoir essentiellement :

— qu’il est constant que M. C ne saurait solliciter une expertise en application de l’article 1843-4

du code civil, tel que modifié par la réforme de 2014, dès lors qu’il ne justifie ni d’une présentation

d’un tiers pour le rachat de ses titre nu d’un refus d’agrément de la part de la société;

— le droit de retrait unilatéral dont il se prévaut à tort et les dispositions de l’article 1869 du code civil

ne sont pas applicables aux sociétés commerciales.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

La cour relève que M. A, en cause d’appel, fonde sa demande d’expertise, en cause d’appel,

expressément et exclusivement sur les dispositions des seuls articles 1832, 1843-4 et 1869 du code

civil et non plus sur l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 1843-4 I et II du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

dispose désormais :

« I. – Dans les cas où Ici loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession

des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord

entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours

possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de

détermination de la valeur prévues par les statuts de la. société ou par toute convention liant les

parties.

II. – Dans les cas ou les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associe ou le rachat de

ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est

déterminée, en cas de contestation, par un expert désigne dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de

détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.'.

Selon l’article L 223-14 du code de commerce , modifié par ordonnance n°2004-274 du 25 mars

2004 : 'Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le

consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins

que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun

des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de

la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé

acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à

compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais

d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par

décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.[…]'

Si, antérieurement à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, les dispositions de l’article 1843-4

du code civil susvisé s’appliquaient à tous types de sociétés, il résulte de la réforme intervenue en

2014 que son champ d’application est désormais restreint aux deux hypothèses suivantes :

— lorsque la loi renvoie expressément à cet article pour fixer les conditions du prix de cession/rachat

des parts d’un associés en cas de désaccord entre associés sur la valorisation des titres litigieux ;

— par renvoi de l’article L 223-14 du code de commerce sus visé, lorsque la société a refusé son

agrément à un tiers et qu’elle est tenue en conséquence à un rachat/cession consécutif à ce refus

d’agrément .

En l’espèce, il est constant que M. A ne justifie pas d’une présentation d’un tiers pour le rachat

de ses titres ou d’un refus d’agrément opposé par la société.

Comme l’a exactement retenu le premier juge, il ne saurait dès lors fonder sa demande d’expertise au

visa des dispositions combinées de l’article 1843-4 du code civil et L. 223-14 du code de commerce.

Quant à l’application à la cause de l’article 1869 du code civil , la cour rappelle que ce texte dispose

que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la

société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une

décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également: être autorisé pour justes motifs par

une décision de justice.

A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3^e alinéa), l’associé qui se retire a droit

au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable,

conformément: à l’article 1843-4. ».

Or, cet article, qui figure au chapitre II du code civil : 'De la société civile – section 7 : retrait d’un

associé ' n’est donc pas applicable aux sociétés commerciales, comme l’a exactement relevé le

premier juge.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations et énonciations qu’est non fondée la demande d’expertise

soutenue par M. A en cause d’appel au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil et non

irrecevable, contrairement à ce qu’ a retenu le premier juge.

Enfin, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de

'constatations’ et 'donner acte’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce

qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande incidente de dommages-intérêts pour procédure abusive :

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un

droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts que lorsqu’est

caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice ; en l’espèce, un tel

comportement de la part de l’appelant n’est pas caractérisé ; la demande incidente des intimés est

rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire droit à la demande des sociétés intimées présentée sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ; l’appelant est condamné à leur verser à ce titre la somme

visée au dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’appelant ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les

dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en la forme des référés, par décision contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf à préciser que la demande

d’expertise soutenue par M. A est rejetée comme non fondée,

Y AJOUTANT,

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE M. X A à payer aux SARL DVL Participations et G H

Conseil Comptabilite la somme globale de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile,

REJETTE la demande présentée par M. X A sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile,

CONDAMNE M. X A aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,