Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le double fondement légal de l'assujettissement du fonds inférieur Le droit des servitudes d'écoulement des eaux pluviales puise sa source dans deux dispositions cardinales du Code civil, dont l'ancienneté n'entame en rien l'actualité contentieuse. L'article 640 du Code civil énonce que . […] Le troisième alinéa du même article précise immédiatement la limite de cette charge : . […] L'article 681 du Code civil complète ce dispositif en prescrivant que , disposition qui institue une servitude d'égout des toits à caractère impératif. […]
Lire la suite…Il propose d'engager l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil devant la juridiction compétente. […] il reproche néanmoins au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande à voir assortir la condamnation de A.) d'une astreinte. […] Concernant l'appel portant sur la condamnation de A.) de cesser d'évacuer les eaux de la résidence à travers le regard de B.) et d'adapter son système d'évacuation en conséquence, la Cour invite les parties à prendre position quant à la compétence ratione materiae du tribunal d'arrondissement pour connaître de la demande reconventionnelle de B.) au regard des dispositions de l'article 681 du code civil et de l'article 4, […]
Lire la suite…[…] Le 30 mai 2022, la Sarl Mgb a fait dénoncer à M. et Mme [C] le procès-verbal de constat avec sommation de communiquer les coordonnées du propriétaire et de faire les travaux nécessaires pour mettre fin aux écoulements de leurs eaux pluviales sur le fonds de M. [L] conformément à l'article 681 du code civil.
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 01/02/2024, signifiée à étude d'huissier le 08/02/2024, M. [K] [X] et Mme [T] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 678 et 681 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Dire Mme [T] [D] [X] et M. [K] [X], recevables et bien fondés en leur demande,
[…] L'article 681 du du Code Civil dispose que “tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin “
Le tribunal rappelle d'abord la combinaison des textes : le toit ne peut déverser chez le voisin, « cependant une fois tombées sur son terrain, les eaux peuvent s'écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l'article 640 du code civil ». Puis il retient que les voisins « ont ainsi aggravé l'écoulement naturel de ces eaux pluviales à défaut d'avoir entretenu leur gouttière et en installant un dispositif bricolé », caractérisant un trouble anormal de voisinage. […] Le propriétaire qui fait poser, réparer ou repositionner sa gouttière avant l'automne ne fait pas du zèle : il se met en règle avec l'article 681 et prive d'avance tout litige de son objet principal. […]
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