Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Et donc : Dans son article 681 ("Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin[/i]"), le code civil utilise le terme de "toits" mais je n'ai trouvé aucune page internet montrant que ce principe fondamental concernait également les murs non-mitoyens. […] Par ailleurs, et même si entre autres moyens pour tenter de déterminer si un mur est privatif ou mitoyen, le premier des trois alinéas de l'article 654 du code civil indique que "Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les dispositions des articles 2258, 2261 et 2271 du code civil, le tribunal a fait état de ce que : il n'était pas contestable que les défendeurs avaient acquis leur propriété en 2009 et que le second alinéa des dispositions de l'article 2271 du code civil était donc respecté, le bornage réalisé par l'expert [S] n'avait pas été établi de la manière la plus pertinente et qu'il y avait lieu de considérer que la construction existante respectait les cotes du croquis de rénovation cadastrale de 1966, il en résultait que l'empiètement reproché était conforme à l'esprit des mesurages […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] Le 30 mai 2022, la Sarl Mgb a fait dénoncer à M. et Mme [C] le procès-verbal de constat avec sommation de communiquer les coordonnées du propriétaire et de faire les travaux nécessaires pour mettre fin aux écoulements de leurs eaux pluviales sur le fonds de M. [L] conformément à l'article 681 du code civil.
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 01/02/2024, signifiée à étude d'huissier le 08/02/2024, M. [K] [X] et Mme [T] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 678 et 681 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Dire Mme [T] [D] [X] et M. [K] [X], recevables et bien fondés en leur demande,
[…] L'article 681 du du Code Civil dispose que “tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin “
Il propose d'engager l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil devant la juridiction compétente. […] il reproche néanmoins au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande à voir assortir la condamnation de A.) d'une astreinte. […] Concernant l'appel portant sur la condamnation de A.) de cesser d'évacuer les eaux de la résidence à travers le regard de B.) et d'adapter son système d'évacuation en conséquence, la Cour invite les parties à prendre position quant à la compétence ratione materiae du tribunal d'arrondissement pour connaître de la demande reconventionnelle de B.) au regard des dispositions de l'article 681 du code civil et de l'article 4, […]
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