Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 4 : De l'égout des toits
Article 681 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 17
[…] Les voies publiques doivent donc recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des propriétés riveraines et, éventuellement, de celles qui proviennent des toits par l'intermédiaire de gouttières (article 681 du code civil).
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[…] pour s'opposer à la demande, de soutenir que devrait être aménagé un chéneau destiné à recueillir les eaux de ruissellement du nouveau mur pignon des époux X, sans cependant apporter le moindre élément au soutien de cette affirmation, étant rappelé en droit que l'article 681 du code civil n'interdit de faire verser sur le fonds voisin que les eaux recueillies par les toits et, en fait, que rien ne vient établir que le ruissellement des eaux sur le nouveau mur pignon, dont la surface est très limitée puisqu'il ne dépasse le mur de la SCI JANKAR que d'un mètre et cinquante centimètres dans sa partie la plus haute, […]
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[…] Elle considère être victime d'une voie de fait. RG 08/7167 Elle se prévaut enfin des dispositions des articles 662 et 681 du code civil qui imposent de rechercher l'accord du propriétaire du mur mitoyen. Elle conteste avoir donné son accord aux travaux. Elle précise avoir saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la réformation de l'ordonnance du juge de la mise en état. Elle invoque enfin l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales.
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-19.658
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, 1°), QU'un propriétaire ne peut pas établir son toit de façon que les eaux pluviales qui y tombent se déversent sur le fonds voisin ; qu'en retenant à faute de ne pas assurer le recueil efficace des eaux de pluie sur une bande de terrain leur appartenant, quand il résultait de ses propres constatations que le déversement des eaux pluviales provenait notamment des débordements de la gouttière des voisins en cas de fortes pluies, la cour d'appel a violé l'article 681 du code civil ;
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