Article 681 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires17


2Que d’eau, que d’eau
leparticulier.lefigaro.fr · 31 août 2018

3Le rejet direct des eaux pluviales vers le domaine public dans le cadre d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Village Justice · 19 juillet 2018

[…] Les voies publiques doivent donc recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des propriétés riveraines et, éventuellement, de celles qui proviennent des toits par l'intermédiaire de gouttières (article 681 du code civil).

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 avril 2013, n° 13/00401

[…] pour s'opposer à la demande, de soutenir que devrait être aménagé un chéneau destiné à recueillir les eaux de ruissellement du nouveau mur pignon des époux X, sans cependant apporter le moindre élément au soutien de cette affirmation, étant rappelé en droit que l'article 681 du code civil n'interdit de faire verser sur le fonds voisin que les eaux recueillies par les toits et, en fait, que rien ne vient établir que le ruissellement des eaux sur le nouveau mur pignon, dont la surface est très limitée puisqu'il ne dépasse le mur de la SCI JANKAR que d'un mètre et cinquante centimètres dans sa partie la plus haute, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2010, n° 08/07167
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle considère être victime d'une voie de fait. RG 08/7167 Elle se prévaut enfin des dispositions des articles 662 et 681 du code civil qui imposent de rechercher l'accord du propriétaire du mur mitoyen. Elle conteste avoir donné son accord aux travaux. Elle précise avoir saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la réformation de l'ordonnance du juge de la mise en état. Elle invoque enfin l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales.

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3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-19.658

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, 1°), QU'un propriétaire ne peut pas établir son toit de façon que les eaux pluviales qui y tombent se déversent sur le fonds voisin ; qu'en retenant à faute de ne pas assurer le recueil efficace des eaux de pluie sur une bande de terrain leur appartenant, quand il résultait de ses propres constatations que le déversement des eaux pluviales provenait notamment des débordements de la gouttière des voisins en cas de fortes pluies, la cour d'appel a violé l'article 681 du code civil ;

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