Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
pendant 7 jours
Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. […]
Lire la suite…L'article 2288 du Code civil en donne précisément une définition : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 1134, 1154 et 2288 et suivants du code civil, condamner l'EURL ALEIX à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 la somme de 77 026,58 €, condamner solidairement Monsieur Y X avec l'EURL ALEIX à hauteur de 69 000 €, […]
[…] Fournit le contrat de prêt, l'acte de caution ainsi que les courriers de mise en demeure, la dette s'élevant provisoirement à 6.654,30 euros selon décompte arrêté au 3 mai 2017 hors les intérêts au taux conventionnel de 2.26% à compter du 3 mai 2017. Le surplus de son argumentation figure dans les conclusions remises lors de l'audience du 22 novembre 2017 auxquelles le tribunal se réfère expressément. En conséquence, vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil, la SA BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de : — Voir condamner monsieur B X à lui régler [a somme de 6.654,30 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 2.26% à compter du 3 mai 2017 — Voir condamner monsieur B X à payer la somme de 1.100 euros sur le
Depuis1er janvier 2022, les 33 articles du Code civil consacrés à cette sûreté ont été remplacés par 37 articles numérotés de 2288 à 2320. […]
Lire la suite…