Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. Dans un système juridique marqué par la sacralisation de la propriété immobilière, la servitude - véritable démembrement du droit de propriété - demeure une institution d'exception, soumise à une interprétation stricte. […] Il est consacré par l'article 686 du Code civil, qui autorise les propriétaires à établir sur leurs fonds toutes les servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. […]
Lire la suite…La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. Dans un système juridique marqué par la sacralisation de la propriété immobilière, la servitude - véritable démembrement du droit de propriété - demeure une institution d'exception, soumise à une interprétation stricte. […] Il est consacré par l'article 686 du Code civil, qui autorise les propriétaires à établir sur leurs fonds toutes les servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 686 du code civil, selon lequel l'usage et l'étendue des servitudes conventionnelles se règlent par le titre qui les constitue, qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant celle-ci le prévoit.
[…] En effet, et contrairement à ce que soutient Monsieur B C, le premier juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, soit à raison d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, […] mais a relevé que le branchement opéré par Monsieur B C sur cette canalisation et à l'intérieur de la parcelle de Madame X, sans accord de cette dernière, caractérisait un trouble manifestement illicite dès lors qu'il contrevenait aux règles posées par l'article 686 du code civil, et ce après débat respectant le principe du contradictoire. […]
[…] Estimant que ces travaux, s'ajoutant à ceux précédemment réalisés par le précédent propriétaire en 1999, portaient atteinte à ses droits, M. Z D a, par exploit en date du 26 mars 2010, fait assigner la SCI Fireday sur le fondement des dispositions des articles 544, 545, 639, 678 et 686 du code civil aux fins de voir ordonner la démolition des constructions édifiées sur la parcelle KY 36, ordonner la remise en état antérieure aux travaux litigieux sur la parcelle KY 37 et subsidiairement de constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
[…] Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 685 et suivant du Code Civil français, pour excès de pouvoir et insuffisance de motifs, en ce que la Cour s'est contentée d'infirmer le jugement entrepris alors que l'article 686 du Code Civil français dispose qu'il est permis au propriétaire d'établir sur leur propriété ou en faire de celle-ci telles servitudes qu'il leur plait, sous réserve qu'elles ne sont pas contraire à l'ordre public, il doit s'agir d'une charge imposée à un fonds et utile pour un autre fond; que dans le cas d'espèce, […]
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