Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Elle énonce, au visa de l'article 686 du code civil, que « l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ». […]
Lire la suite…L'article 2266 du code civil, anciennement article 2236, dispose en effet que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ». […] La motivation de l'arrêt est éclairante. […] La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 686, 688, alinéa 2, 689, alinéa 2, et 690 du code civil, en affirmant que l'acquisition d'une servitude de vue par prescription trentenaire n'est pas subordonnée à l'irrégularité de l'ouverture. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 686 du code civil, selon lequel l'usage et l'étendue des servitudes conventionnelles se règlent par le titre qui les constitue, qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant celle-ci le prévoit.
[…] En effet, et contrairement à ce que soutient Monsieur B C, le premier juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, soit à raison d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, […] mais a relevé que le branchement opéré par Monsieur B C sur cette canalisation et à l'intérieur de la parcelle de Madame X, sans accord de cette dernière, caractérisait un trouble manifestement illicite dès lors qu'il contrevenait aux règles posées par l'article 686 du code civil, et ce après débat respectant le principe du contradictoire. […]
[…] Estimant que ces travaux, s'ajoutant à ceux précédemment réalisés par le précédent propriétaire en 1999, portaient atteinte à ses droits, M. Z D a, par exploit en date du 26 mars 2010, fait assigner la SCI Fireday sur le fondement des dispositions des articles 544, 545, 639, 678 et 686 du code civil aux fins de voir ordonner la démolition des constructions édifiées sur la parcelle KY 36, ordonner la remise en état antérieure aux travaux litigieux sur la parcelle KY 37 et subsidiairement de constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
Ce principe, désormais consacré par l'article 1253 du Code civil issu de la loi du 15 avril 2024, trouve un terrain d'application particulièrement sensible dans le contentieux de la privation d'ensoleillement, […] régies par les articles 678 à 680 du Code civil, offrent un cadre juridique complémentaire à la protection de l'ensoleillement des fonds. L'article 678 prohibe les vues droites à moins de dix-neuf décimètres de la limite séparative, tandis que l'article 679 fixe à six décimètres la distance minimale pour les vues obliques. […] La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 686, 688, alinéa 2, 689, […]
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