Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 juin 2021, n° 21/01629

TGI Aix-en-Provence 19 janvier 2021

CA Aix-en-Provence
Désistement 24 juin 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, car il ne comportait aucune réserve et que les intimés n'avaient pas conclu au fond ni sur le désistement.
Accepté
Principe de la charge des dépens
La cour a jugé que, faute d'accord des intimés pour déroger au principe de la charge des dépens, les appelants devaient supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 24 juin 2021, n° 21/01629
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/01629
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2021, N° 20/00589
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Gilles PACAUD, président
Avocat(s) :	Ronny KTORZAYveline LE GUEN

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 24 JUIN 2021

N° 2021/395

N° RG 21/01629

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4MP

Z X

A B épouse X

E Y

C D épouse Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LE GUEN

M^e KTORZA

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix en provence en date du 19 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00589.

APPELANTS

Monsieur Z X

né le […] à […]

demeurant […]

Madame A B épouse X

née le […] à ROUEN

demeurant […]

représentés et assistés par M^e Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur E Y

né le […] à […],

[…]

Madame C D épouse Y

née le […] à […],

[…]

représentés et assistés par M^e Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Sylvie PEREZ, Conseillère

M^me Catherine OUVREL, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Caroline BURON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2021

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Sophie SETRICK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’ordonnance, en date du 19 janvier 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

— constaté la caducité de l’assignation en référé délivrée, le 19 juin 2020, à la requête de M. Z

X et M^me A X ;

— condamné M. Z X et M^me A X à supporter les dépens de l’instance ;

— dit n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 3 février 2021, par laquelle M. Z X et M^me A X ont interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 4 mars 2021, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février 2022, l’instruction devant être déclarée close le 1^er février précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant, intégrant un rappel de l’obligation de s’acquitter du droit de procédure visé par l’article 963 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions transmises le 23 mars 2021, par lesquelles M. Z X et M^me A X demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d’appel et statuer ce que de droit sur les dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que l’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu’enfin, l’article 399, applicable à la procédure d’appel par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu que les conclusions de désistement d’appel, transmises à la cour le 23 mars 2021 par les appelants ne comportent aucune réserve; que les intimés, constitués, n’ont conclu ni au fond ni sur le désistement d’appel ; que ce dernier doit être considéré comme parfait ; qu’il convient de le constater dans les termes du dispositif ;

Attendu que faute d’accord des intimés pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. Z X et M^me A X supporteront la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de M. Z X et M^me A X ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M. Z X et M^me A X supporteront la charge des dépens d’appel.

La greffière Le président