Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
La Haute juridiction affirme clairement qu'il s'agit d'une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et non d'une action réelle immobilière relevant du délai de trente ans prévu par l'article 2227. […] Elle détermine le délai dont dispose le demandeur pour agir en justice : Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans (article 2227 du Code civil) ; Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). […] C'est d'ailleurs ce que soutenait le demandeur au pourvoi, qui invoquait la violation des articles 2224 et 2227, mais aussi des articles 696, 697, […]
Lire la suite…Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil ou qu'ils soient abattus. […] la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. […] En effet, l'article 696 du Code civil dispose que : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, […]
Lire la suite…[…] Il n'y a pas lieu, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de faire droit à la demande fondée sur l'article 1343-5 du code civil. […] En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
[…] Attendu que M me D Y, qui a pris l'initiative de saisir la juridiction pour renoncer en cause d'appel à sa prétention, doit supporter les dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du Code civil ; qu'il y a lieu d'ordonner leur distraction au profit de Maître Marilyn Sanchez, avocat, en application de l'article 699 du même code ;
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 528, 538, 642 du code de procédure civile, 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-187 du 27 décembre 2016 modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au 7 mai 2017, 7,24 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1240 et 1343-5 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile.
Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur ne respecte pas les dispositions du Code civil. […] Si les arbres de vos voisins ne respectent pas ces prescriptions, vous pouvez exiger qu'ils soient élagués aux hauteurs prescrites à l'article 671 du Code civil ou qu'ils soient abattus. […] la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. […] En effet, l'article 696 du Code civil dispose que : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, […]
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