Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.
Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.
Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
Il est déposé dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.
L'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 a créé l'article L 6222-22-1 du code du travail, afin de permettre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel, de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel.
Lire la suite…Ces règles d'ordre public, auxquelles nul ne peut déroger, sont disposées par les articles R.6222-2 à 5 du Code du travail. L'article R.6222-6 du Code du travail pose comme principe que le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une durée de 2 ans en vue de préparation d'un diplôme (cas le plus fréquent : BTS). […] o dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience, o dont la préparation a été commencée sous un […] Les aménagement de la durée du contrat d'apprentissage en cas de réorientation en fin de 1ère année : L'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 a créé l'article L 6222-22-1 du code du travail, […]
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J'ai avancé à France Travail qu'il y'avait une dérogation pour les alternants dans l'annexe XI APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles : - L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; - L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation. […] Pour son application aux salariés définis ci-dessus, […]
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