Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, […] Les faits Un syndicat de copropriétaires se plaignait de l'état de voies de desserte d'une résidence. […] Les articles 697 et 698 du Code civil — qui mettent à la charge du propriétaire du fonds dominant les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude — ne s'appliquent pas lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant. […]
Lire la suite…Prescription Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. […] Obligations du propriétaire du fonds servant La Cour rappelle que le propriétaire du fonds servant n'a pas à entretenir ni améliorer l'assiette de la servitude. […] Dans ce cas, les articles 697 et 698 du Code civil, qui mettent la charge des ouvrages sur celui qui bénéficie de la servitude, ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…[…] M. X a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 3 avril 2015, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 697, 698, 640, 544 et 1382 du code civil, — de dire l'appel de M. X recevable et bien fondé ; — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'entretien du chemin dans des conditions permettant l'exercice de la servitude, sans constater l'existence d'un titre imposant au propriétaire du fonds servant la charge de ces travaux.
[…] représentée par M e Ingrid DEHAN-CHANTRIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante […] Vu l'acte d'huissier du 28 juillet 2017 par lequel le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux la maison du CIL pour voir : Vu les articles 697 et 698 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
S'agissait-il : d'une action réelle immobilière, attachée à la servitude et prescrite par trente ans en application de l'article 2227 du code civil ; ou d'une action personnelle en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ? La Cour de cassation retient la seconde qualification. […] d'entretenir le passage Pour comprendre la solution, la Cour commence par rappeler les règles gouvernant les rapports entre fonds dominant et fonds servant. […] Parallèlement, les articles 697 et 698 du code civil mettent normalement les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude à la charge de celui auquel celle-ci est due, c'est-à-dire, […]
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