Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.
L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il dépend.
Sur le fondement des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il a été statué que, lorsqu'un avocat choisi par le client et un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale collaborent pour une même procédure, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle attribuée par l'aide juridictionnelle. L'implication pour les avocats en pratique Cette décision soulève des questions importantes pour les professionnels du droit. Comment gérer au mieux les dossiers impliquant une aide juridictionnelle ?
Lire la suite…[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y… aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. Y… ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
[…] Vu les articles 2, 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile, 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; […]
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 78 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tout auxiliaire de justice déchargé de sa mission auprès d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit être immédiatement remplacé. […] En l'espèce, en l'absence de toute nouvelle désignation, la délibération du conseil de l'ordre était donc contraire aux articles susmentionnés, qui imposent le remplacement automatique de l'avocat déchargé. […]
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