Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] Elle rappelle que, pour les servitudes légales, l'article 685 du Code civil fait prévaloir la situation de fait consolidée par le temps sur toute autre considération, y compris sur ce que serait l'assiette « la plus courte et la moins dommageable » au sens de l'article 683 du même code. […]
Lire la suite…[…] Le plan de la servitude conventionnelle permettrait de vérifier que le passage ne dessert pas la parcelle 1235. De plus il soutient qu'il n'existe pas d'enclave en raison d'un passage direct vers la voie publique en passant par la parcelle 1233. Il invoque sur le fondement de l'article 703 du code civil la cessation de la servitude.
[…] Attendu que la seconde branche du moyen est fondée sur les dispositions de l'article 703 du code civil qui prévoit que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-14 du code rural : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ( ) » ; qu'en vertu de l'article R. 127-4 du code rural, le procès-verbal des opérations de remembrement doit indiquer, pour chaque propriétaire, […]
En effet, si l'article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user », la jurisprudence refusait d'étendre cet article relatif à l'impossibilité d'user de la servitude à son inutilité en considérant que « l'inutilité d'une servitude conventionnelle ne peut justifier la suspension du droit de l'exercer » (Cass. 3ème civ. 5 juin 2002, n°99-18.923) et « n'est pas en soi une cause de son extinction » (Cass. 3ème civ. 5 mars 1997, n°95-12.485).
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