Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […] à modifier ou à créer ; / b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts « , l'article R*. 123-3-2 du même code précisant que les dispositions prévues aux a) et b) figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement et de
Lire la suite…[…] ainsi que la décision du 13 février 2020 rejetant leur recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Moisselles de procéder au classement de la parcelle cadastrée section AB n° 237 en zone UGa ou UGb du PLU et de mettre à la charge de la commune de Moisselles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-3 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] délimite quatre secteurs classés Nh et un secteur classé Na au sein des zones agricoles en application des dispositions précitées de l'article L. 123 -1-5 du code de l'urbanisme ; […] la commune n'a pas respecté la vocation générale de la zone dans laquelle se situaient les secteurs en cause en méconnaissance des articles R. 123 -7 et R. 123 -8 du code de l'urbanisme définissant les zones agricoles et naturelles ; […] pour l'application de l'article L . 600-4-1 du code de l'urbanisme […]
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Elaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure En vertu de l'article L123-19 du code de l'urbanisme, les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l'élaboration ou de ... […]
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