Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, dans les ZAC, les OAP peuvent « définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, […] si ces dispositions n'étaient pas applicables, il nous semble que cette première erreur n'a pas corrompu le raisonnement du tribunal dans la mesure où, dans l'état du droit pertinent, les articles L. 123-3 et R. 123-3-2 du code de l'urbanisme prévoyaient une faculté analogue (en réalité, sur cette question, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-3 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] ainsi que la décision du 13 février 2020 rejetant leur recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Moisselles de procéder au classement de la parcelle cadastrée section AB n° 237 en zone UGa ou UGb du PLU et de mettre à la charge de la commune de Moisselles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
[…] délimite quatre secteurs classés Nh et un secteur classé Na au sein des zones agricoles en application des dispositions précitées de l'article L. 123 -1-5 du code de l'urbanisme ; […] la commune n'a pas respecté la vocation générale de la zone dans laquelle se situaient les secteurs en cause en méconnaissance des articles R. 123 -7 et R. 123 -8 du code de l'urbanisme définissant les zones agricoles et naturelles ; […] pour l'application de l'article L . 600-4-1 du code de l'urbanisme […]
En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […] à modifier ou à créer ; / b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts « , l'article R*. 123-3-2 du même code précisant que les dispositions prévues aux a) et b) figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement et de
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