Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 712 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 32
Décisions • +500
[…] S'il résultent des dispositions de l'article 711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation ou accession et par prescription.
Lire la suite…- Possession·
- Parcelle·
- Propriété·
- Titre·
- Auteur·
- Acte·
- Usage·
- Code civil·
- Prescription acquisitive·
- Plan
[…] Qu'en decidant neanmoins que ladite bande de terrain appartenait aux epoux c…, l'arret attaque a viole les articles 711 et 712 du code civil, et alors, d'autre part, qu'en admettant que chacune des parties eut dispose d'un titre etayant sa pretention, la preuve de la a…, au cas de conflit de titres, s'apprecie d'apres toutes les circonstances et documents de la cause, et notamment a la lumiere des renseignements fournis par le cadastre ;
Lire la suite…- Lot·
- Revendication·
- Cadastre·
- Auteur·
- Acte·
- Titre·
- Désignation·
- Bande·
- Preuve·
- Habitation
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-16.370 20-18.866, Inédit
[…] que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, […] ce dont il résultait que les actes accomplis ne pouvaient caractériser une possession utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « En application des articles 712 et 225& du code civil, la prescription acquisitive constitue un mode légal d'acquisition de la propriété. […]
Lire la suite…- Cadastre·
- Parcelle·
- Possession·
- Consorts·
- Propriété·
- Pont·
- Café·
- Attestation·
- Prescription acquisitive·
- Sommation
id=CCIV006711" target="_blank">C. civ. art. 712 et 2258). Par l'effet de la loi, elle permet d'acquérir notamment un droit réel principal : propriété, usufruit, servitude (pour un droit de superficie, Cass. 3e civ. 9-11- 2022 n° 21-17.259 F-D).
Lire la suite…