Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 janvier 2023 (pourvoi n° 21-18.993), casse l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'en vertu des articles 712 et 2258 du code civil et du livre premier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques, la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen (...)
Lire la suite…[…] Si Monsieur [J] [M] admet que, d'après le plan produit aux débats, la cave dont Monsieur [F] [Y] [S] revendique la propriété serait celle située en dessous de son appartement, il invoque au soutien de son appel les dispositions des articles 711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.
[…] Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
[…] Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, Vu les articles 711, 712, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, Vu la Jurisprudence précitée, – Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [CM] [TK] à l'encontre du Jugement du TPI de Papeete du 21 février 2020 ; – Constater que la terre [Localité 3]-[Localité 26]-[Localité 86] [Cadastre 72], […]
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