Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] Par dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2021, M. [B] [Z] demande de voir en application des articles L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 719, et 2261 du code civil :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros. 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, […] son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, […] son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, […]
Si la loi prévue à l'article 23/2 du règlement est la loi de la République tchèque, le choix de la loi applicable doit être effectué sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire l'acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré authentique par une loi. Selon le droit tchèque (article 3026 du Code civil tchèque), […] régie par le Code civil (Loi No. 89/2012 Coll.). […] Le contrat de mariage peut exclure la responsabilité conjointe et solidaire des époux en ce qui concerne les dettes, mais un tel accord n'a d'effet envers les tiers que lorsque les tiers l'acceptent (Section 719 para. 2 du Code civil) ou s'il est enregistré, à la demande des deux époux, […]
Lire la suite…