Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
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La qualification du prélèvement préciputaire au regard des droits de mutation à titre gratuit Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation réside dans l'articulation des articles 720 et 1397 du Code civil avec l'article 750 ter du Code général des impôts. L'article 720 du Code civil dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». […]
Lire la suite…Par cette solution, la Cour introduit un critère subjectif inédit dans un régime traditionnellement gouverné par des règles objectives et formalistes, opérant ainsi un rapprochement avec le mécanisme de l'article 1743 du Code civil relatif aux effets des baux en cas d'aliénation. […] L'article 815-3 du Code civil pose ainsi une exigence d'unanimité pour les actes de disposition, tels que la conclusion d'un bail rural, dont la nature – durée minimale de neuf ans renouvelable tacitement, […] des parcelles agricoles entrent en indivision entre son héritière (la future donataire, nièce de l'autre indivisaire) et l'oncle gestionnaire, selon les modalités successorales de l'article 720 Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
[…] M. [N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles 720 et suivants, 792 et 2234 du code civil, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d'appel et repris dans le dispositif de ses premières et dernières conclusions, auxquels ont été ajoutés les chefs des frais irrépétibles et des dépens et statuant à nouveau'de :
[…] Vu la requête aux fins d'envoi en possession en date du 23 juin 2011, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu l'article 720 du code civil, Attendu que l'acte de décès d'Y Z mentionne que celle-ci était domiciliée au moment de son décès à Genova (Italie) 6/[…], Qu'aucun document du dossier ne démontre qu'Y Z ait résidé en France, et particulièrement, dans les Hauts-de-Seine, au moment de son décès, étant observé que la défunte est née et est décédée en Italie où elle était domiciliée.
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
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