Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
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Le droit successoral français repose sur des règles précises, encadrées notamment par le Code civil, et toute erreur de procédure peut avoir des conséquences durables. […] sauf s'il opte pour une acceptation à concurrence de l'actif net, option prévue par l'article 787 du Code civil. […] Quand le désaccord persiste, l'affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Paris. […] Légifrance donne accès aux textes législatifs en vigueur, notamment aux articles du Code civil relatifs aux successions (articles 720 à 892). […]
Lire la suite…Le droit des successions repose sur des règles précises du Code civil, des délais stricts et des enjeux patrimoniaux parfois considérables. À Paris, où les patrimoines immobiliers atteignent des valeurs élevées, l'accompagnement d'un avocat spécialisé n'est pas un luxe : c'est souvent la seule façon de protéger ses droits. […] Pourquoi faire appel à un avocat pour une succession ? La succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. […] Ce processus, encadré par les articles 720 et suivants du Code civil, peut sembler mécanique sur le papier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
[…] M. [N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles 720 et suivants, 792 et 2234 du code civil, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d'appel et repris dans le dispositif de ses premières et dernières conclusions, auxquels ont été ajoutés les chefs des frais irrépétibles et des dépens et statuant à nouveau'de :
[…] Vu la requête aux fins d'envoi en possession en date du 23 juin 2011, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu l'article 720 du code civil, Attendu que l'acte de décès d'Y Z mentionne que celle-ci était domiciliée au moment de son décès à Genova (Italie) 6/[…], Qu'aucun document du dossier ne démontre qu'Y Z ait résidé en France, et particulièrement, dans les Hauts-de-Seine, au moment de son décès, étant observé que la défunte est née et est décédée en Italie où elle était domiciliée.
L'article 3 du code civil, inchangé depuis 1804, soumet les immeubles à la loi française et ne dit rien des meubles ; Planiol y voyait une « Lacune relative aux meubles ». […] Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. […] La fiction s'adosse au lieu d'ouverture de la succession, que fixait l'article 110 du code civil jusqu'au 1er juillet 2002 et que fixe depuis l'article 720 ; avant cette date, ce numéro réglait les comourants. […] 913, alinéa 3, […]
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