Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
Cette solution découle directement de l'article 815 et des articles 720, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil combinés. […]
Lire la suite…La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, […] 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […] combiné à l'article 1380 du Code de procédure civile. L'article 835 alinéa 2 CPC ne peut pas servir de substitut quand les conditions de fond ne sont pas réunies. […] PAR CES MOTIFS Plaise au Président du Tribunal judiciaire Statuant selon la procédure accélérée au fond, Vu les articles 720 et suivants du Code civil ; Vu l'article 815-11, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
[…] M. [N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles 720 et suivants, 792 et 2234 du code civil, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d'appel et repris dans le dispositif de ses premières et dernières conclusions, auxquels ont été ajoutés les chefs des frais irrépétibles et des dépens et statuant à nouveau'de :
[…] Vu la requête aux fins d'envoi en possession en date du 23 juin 2011, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu l'article 720 du code civil, Attendu que l'acte de décès d'Y Z mentionne que celle-ci était domiciliée au moment de son décès à Genova (Italie) 6/[…], Qu'aucun document du dossier ne démontre qu'Y Z ait résidé en France, et particulièrement, dans les Hauts-de-Seine, au moment de son décès, étant observé que la défunte est née et est décédée en Italie où elle était domiciliée.
[…] sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Pour les successions — le tribunal du dernier domicile du défunt L'article 720 du Code civil rattache le lieu d'ouverture de la succession au dernier domicile du défunt. […]
Lire la suite…