Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient précisément les cas dans lesquels l'indignité pourra être prononcée : il s'agit des cas où l'héritier aura été condamné comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle ou criminelle pour meurtre, tentative de meurtre, coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viols ou agressions sexuelles, à l'encontre du défunt. […] En effet, l'article 728 du Code civil prévoit que le défunt peut « relever l'indignité », c'est-à-dire pardonner à l'auteur des faits décrits plus avant à son encontre. […]
Lire la suite…[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 728 du code civil et fait état de ce que la succession de [Z] se compose principalement de l'indemnité perçue du Fonds de Garantie, il soutient que le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas recherché si la défunte avait entendu lui pardonner et ainsi le maintenir en qualité d'héritier.
[…] — le surplomb actuel du mur séparatif qui va de 10 à 15 cm le long de la ligne divisoire, — le surplomb des ancrages extérieurs des épingles et l'absence de toute autorisation de ce chef , — l'apport de terre effectué en remblai il y a moins de 30 ans qui constitue la création d'un exhaussement et donc d'une vue sans droit ni titre en infraction à l'article 728 du Code civil , — la dangerosité du mur dont l'effondrement est selon l'expert inéluctable . MOTIFS
[…] MOTIFS S'agissant des demandes principales : Aux termes de l'article 728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Il peut également marquer son pardon en instituant l'indigne légataire universel ou à titre universel (C. civ. art. 728). Quelles sont les conséquences de l'indignité sur la succession ?
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