Article 728 du Code civil
Article 727-1Article 729
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Commentaires • 21

1. Avocat Succession & Patrimoine
omega-avocats.fr · 1 juin 2026

Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. […] Qu'est-ce que l'indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1 du Code civil définissent l'indignité successorale. […]

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2. Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
notaires.fr · 17 septembre 2025

Il peut également marquer son pardon en instituant l'indigne légataire universel ou à titre universel (C. civ. art. 728). Quelles sont les conséquences de l'indignité sur la succession ?

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3. Caractérisation et sanction
lemag-juridique.com · 20 janvier 2023

Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient précisément les cas dans lesquels l'indignité pourra être prononcée : il s'agit des cas où l'héritier aura été condamné comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle ou criminelle pour meurtre, tentative de meurtre, coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viols ou agressions sexuelles, à l'encontre du défunt. […] En effet, l'article 728 du Code civil prévoit que le défunt peut « relever l'indignité », c'est-à-dire pardonner à l'auteur des faits décrits plus avant à son encontre. […]

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Décisions • 25

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 septembre 2024, n° 23/00606Confirmation

[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 728 du code civil et fait état de ce que la succession de [Z] se compose principalement de l'indemnité perçue du Fonds de Garantie, il soutient que le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas recherché si la défunte avait entendu lui pardonner et ainsi le maintenir en qualité d'héritier.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 mars 2010, n° 07/02273

[…] — Vu l'article 1382 du Code civil , […] 728 du Code civil ,

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 25 janvier 2016, n° 14/02863

[…] MOTIFS S'agissant des demandes principales : Aux termes de l'article 728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

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Document parlementaire • 0

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