Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] s'abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). […] En revanche, l'indignité successorale prévue aux articles 726 et 727 du code civil permet d'exclure un héritier qui a commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt. […]
Lire la suite…957 du Code civil. […] 957 du Code civil. […] Par ailleurs, selon l'article 1096, alinéa 1er, du Code civil, toute donation faite entre époux pendant le mariage, […] L'autre mécanisme prévu par le Code civil et servant de fondement à la décision de la Cour de cassation est l'exclusion d'un héritier pour cause d'indignité. […] Les articles 726 et 727 du Code civil indiquent que peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a ensuite considéré que M me B Y, épouse X, n'avait aucun droit, en qualité d'héritière, sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation litigieuse, cet immeuble ne faisant pas partie de la succession de la défunte puisque transmis à M. J-K Y à titre d'avantage matrimonial, et les dispositions de l'article 726 du code civil relatives aux indignités successorales n'étant pas applicables aux avantages matrimoniaux.
[…] Aux termes de son assignation, [KY] [J] née [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 726 et suivants, 955 et suivants du Code civil, 132-24 du Code des assurances, de : […]
[…] Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions des articles 726, 727-1 et 841 du code civil, Madame [N] [S] fait valoir que Madame [G] [S] et Monsieur [U] [R] ont été condamnés pour des faits de nature notamment criminelle par la cour d'assises du Nord selon arrêt en date du 19 décembre 2008.
Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. […] Qu'est-ce que l'indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1 du Code civil définissent l'indignité successorale. […]
Lire la suite…