Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…La succession s'ouvre par le décès (article 720 du Code civil). […] Pour renoncer à agir en réduction, l'acte prouvant l'accord devra être fait du vivant de l'ascendant, par acte authentique devant deux notaires (Article 930 alinéa premier du Code civil). Cette renonciation est irrévocable. […] Exhérédation d'origine légale : l'indignité successorale L'exhérédation, objet de sanction est prévue par les articles 726 et 727 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a ensuite considéré que M me B Y, épouse X, n'avait aucun droit, en qualité d'héritière, sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation litigieuse, cet immeuble ne faisant pas partie de la succession de la défunte puisque transmis à M. J-K Y à titre d'avantage matrimonial, et les dispositions de l'article 726 du code civil relatives aux indignités successorales n'étant pas applicables aux avantages matrimoniaux.
[…] Aux termes de son assignation, [KY] [J] née [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 726 et suivants, 955 et suivants du Code civil, 132-24 du Code des assurances, de : […]
) En l'état du non-lieu dont a bénéficié le défendeur, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du code civil, puisque l'indignité successorale suppose l'intention coupable que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] s'abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). […] En revanche, l'indignité successorale prévue aux articles 726 et 727 du code civil permet d'exclure un héritier qui a commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt. […]
Lire la suite…