Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'art 912 par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En outre, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 724 du Code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Cela fait intervenir l'article 13 du même règlement. […] Exhérédation d'origine légale : l'indignité successorale L'exhérédation, objet de sanction est prévue par les articles 726 et 727 du Code civil. […]
Lire la suite…Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. […] Qu'est-ce que l'indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1 du Code civil définissent l'indignité successorale. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a ensuite considéré que M me B Y, épouse X, n'avait aucun droit, en qualité d'héritière, sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation litigieuse, cet immeuble ne faisant pas partie de la succession de la défunte puisque transmis à M. J-K Y à titre d'avantage matrimonial, et les dispositions de l'article 726 du code civil relatives aux indignités successorales n'étant pas applicables aux avantages matrimoniaux.
[…] Aux termes de son assignation, [KY] [J] née [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 726 et suivants, 955 et suivants du Code civil, 132-24 du Code des assurances, de : […]
[…] Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions des articles 726, 727-1 et 841 du code civil, Madame [N] [S] fait valoir que Madame [G] [S] et Monsieur [U] [R] ont été condamnés pour des faits de nature notamment criminelle par la cour d'assises du Nord selon arrêt en date du 19 décembre 2008.
Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…