Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
L'article 1527 du Code civil les définit comme les avantages, les enrichissements procurés par un époux par le simple jeu des règles du régime matrimonial, […] Déchéance de plein droit Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit que la déchéance est automatique en présence d'un époux condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou ayant volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du conjoint sans intention de la donner. […] C'est alors le régime de l'indignité successorale de l'article 726 du Code civil qui s'applique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de son assignation, [KY] [J] née [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 726 et suivants, 955 et suivants du Code civil, 132-24 du Code des assurances, de : […]
[…] Le tribunal a ensuite considéré que M me B Y, épouse X, n'avait aucun droit, en qualité d'héritière, sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation litigieuse, cet immeuble ne faisant pas partie de la succession de la défunte puisque transmis à M. J-K Y à titre d'avantage matrimonial, et les dispositions de l'article 726 du code civil relatives aux indignités successorales n'étant pas applicables aux avantages matrimoniaux.
) En l'état du non-lieu dont a bénéficié le défendeur, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du code civil, puisque l'indignité successorale suppose l'intention coupable que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.