Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Le tribunal, après avoir écarté la fin de non -recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a admis qu'il n'était pas établi qu'D) ait été affecté d'insanité d'esprit au moment de la donation et du testament litigieux. […] En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l'article 727 du même code.
Lire la suite…L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] s'abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). […] En revanche, l'indignité successorale prévue aux articles 726 et 727 du code civil permet d'exclure un héritier qui a commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS 1/ Sur la déclaration d'indignité L'article 727 du Code civil dispose que “peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; […] Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte”.
[…] personne en danger ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) a prononcé la révocation de la donation du 26 août 1966, et déclaré M me Y… indigne de succéder à son mari, par application des dispositions de l'article 727-3° du Code civil ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été condamnée pour non-assistance à personne en danger, et non pour non-dénonciation de meurtre, seul délit visé par l'article 727-3° du Code civil, la cour d'appel aurait fait une fausse application
) En l'état du non-lieu dont a bénéficié le défendeur, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du code civil, puisque l'indignité successorale suppose l'intention coupable que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.
L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés du parent au moment du jugement. […] La vocation successorale du parent à l'égard de l'enfant n'est en revanche pas affectée par le seul retrait : elle ne disparaît qu'en cas de déclaration d'indignité successorale prononcée séparément (article 727 du Code civil). […]
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