Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Aux termes de l'article 414-3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation » (article 414-3 du Code civil, ). […] La formulation appelle une précaution pratique. […] L'article 727 du Code civil, en vigueur depuis le 1er août 2020, répond en instituant l'indignité successorale facultative. […]
Lire la suite…Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. […] Qu'est-ce que l'indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1 du Code civil définissent l'indignité successorale. […] Avant la réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001, l'ancien article 727 du Code civil prévoyait trois cas d'indignité. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS 1/ Sur la déclaration d'indignité L'article 727 du Code civil dispose que “peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; […] Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte”.
[…] Suivant acte de commissaire de justice du 11 février 2026, Mesdames [B] [F] et [Y] [X] ont fait délivrer une assignation à Monsieur [V] [U] aux fins de, au visa de l'article 840 du code de procédure civile et des articles 727, 727-1 et 738 du code civil :
[…] Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions des articles 726, 727-1 et 841 du code civil, Madame [N] [S] fait valoir que Madame [G] [S] et Monsieur [U] [R] ont été condamnés pour des faits de nature notamment criminelle par la cour d'assises du Nord selon arrêt en date du 19 décembre 2008.
C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'art 912 par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En outre, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 724 du Code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Cela fait intervenir l'article 13 du même règlement. […] Exhérédation d'origine légale : l'indignité successorale L'exhérédation, objet de sanction est prévue par les articles 726 et 727 du Code civil. […]
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