Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 727 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Commentaires • 51
Décisions • 37
[…] par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, […] Richard X… à indemniser les ayants droit des victimes sur le fondement des articles 489-2, ancien, et 1382 du code civil, que M. […] en liquidation et partage des successions de leurs parents, ce dernier a soutenu que son frère parricide n'avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d'indignité successorale sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, […]
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L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 2 juin 2016, n° 13/04168
[…] Juger que Madame A X s'est rendue indigne de succéder à ses parents pour avoir « porté contre le(s) défunt(s) une accusation capitale jugée calomnieuse » et qu'en conséquence, elle est exclue des successions de son père et de sa mère, en application de l'ancien article 727 du code civil,
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Après son adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, et alors que le texte est actuellement au Sénat, revenons sur deux mesures proposées : 1.Une déchéance des avantages matrimoniaux en cas d'indignité successorale Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des cas d'indignités successorales (c'est-à-dire d'interdiction de succéder à un défunt) lorsqu'une personne est reconnue coupable de crimes
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