Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Le cadre juridique est posé par l'article 730-1 du Code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […]
Lire la suite…Il mentionne l'identité du défunt, le lieu, la date et l'heure du décès, ainsi que les informations prévues par le Code civil. […] l'acte de notoriété, lui, sert ensuite à prouver la qualité d'héritier. […] Sur ce point, l'article du cabinet sur l'acte de notoriété, la banque et la succession sans notaire explique quand une attestation des héritiers peut suffire et quand le notaire devient nécessaire. […] une donation entre époux, un titre de propriété ou les relevés bancaires. […] Code civil, articles 78 à 92 relatifs aux actes de décès. Article 730-1 du Code civil sur l'acte de notoriété. Article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales sur le certificat de décès. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 730 alinéa 1er du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Le premier alinéa de l'article 730-1 du code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. La valeur probante de l'acte de notoriété est renforcée dès lors qu'il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 730-3 code du civil). […] le tout ou chacun divisément pour un quart (1/4) sauf à tenir compte du conjoint survivant
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [L] [E], après avoir rappelé les dispositions de l'article 730-1 du code civil, soutient qu'il a qualité pour agir en nullité du legs à titre particulier consenti au nouveau propriétaire du chien Goury puisqu'il a clairement été désigné en qualité d'héritier ab intestat de sa sœur dans l'acte de notoriété dressé le 6 janvier 2020. […]
[…] 1 exp dossier […] Il sera observé que l'absence de production de l'acte de notoriété susceptible d'avoir été établi à la suite du décès de [Y] [I] est indifférente. En effet, aux termes de l'article 730 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier établi par tous moyens, l'article 730-1 du même code disposant que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits. Au surplus, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Cet article vise à éclairer les lecteurs sur ces aspects fondamentaux, afin de mieux appréhender la transmission de patrimoine et les droits des héritiers. Qu'est-ce que l'attestation de dévolution successorale ? L'attestation de dévolution successorale est un document notarié qui certifie officiellement l'identité des héritiers d'une personne décédée et précise leurs droits respectifs dans la succession. […] Régie par l'article 730-1 du Code civil, cette attestation a pour principales fonctions d'identifier les héritiers, d'attester de l'absence de testament connu, et de justifier que la succession a été acceptée par tous les concernés. […]
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