Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, […] Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption » (Code civil, article 733). […] (Article 730 du Code civil) Ensuite, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, […]
Lire la suite…[…] Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.058, Inédit).(2) L'article 778 du Code civil prévoit les conditions et effets du recel successoral dont traitait sous l'empire du droit antérieur l'ancien article 792 du Code civil. […] d'autres déguisées ou indirectes. […] À cet effet, le notaire est investi d'une mission de vérification et d'authentification des éléments qui lui sont fournis par les héritiers notamment les actes de l'état civil, le livret de famille ou tous documents utiles, comme le précise expressément l'article 730-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 730 alinéa 1er du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Le premier alinéa de l'article 730-1 du code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. La valeur probante de l'acte de notoriété est renforcée dès lors qu'il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 730-3 code du civil). […] le tout ou chacun divisément pour un quart (1/4) sauf à tenir compte du conjoint survivant
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [L] [E], après avoir rappelé les dispositions de l'article 730-1 du code civil, soutient qu'il a qualité pour agir en nullité du legs à titre particulier consenti au nouveau propriétaire du chien Goury puisqu'il a clairement été désigné en qualité d'héritier ab intestat de sa sœur dans l'acte de notoriété dressé le 6 janvier 2020. […]
[…] 1 exp dossier […] Il sera observé que l'absence de production de l'acte de notoriété susceptible d'avoir été établi à la suite du décès de [Y] [I] est indifférente. En effet, aux termes de l'article 730 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier établi par tous moyens, l'article 730-1 du même code disposant que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits. Au surplus, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Dans les premiers jours, il convient de : Informer les banques du défunt (les comptes sont alors bloqués en attendant le règlement de la succession) Contacter un notaire pour l'ouverture des opérations successorales Rechercher un éventuel testament (fichier central des dispositions de dernières volontés — FCDDV) Vérifier l'existence de contrats d'assurance-vie (fichier AGIRA) L'acte de notoriété Le notaire établit l'acte de notoriété (article 730-1 du Code civil), […]
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