Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
La loi fait donc porter l'affirmation par celui qui connaît sa famille, l'héritier, et la sanction du recel (art. 730-5) garantit sa sincérité. […] Les articles 730, 730-2, 730-3 et 730-4 sont en vigueur depuis le 1er juillet 2002. […] art. 730 à 730-5, Fasc. 10), et l'acte de notoriété successorale ne se confond pas avec le certificat d'héritier alsacien-mosellan ni avec le certificat successoral européen (voir plus bas). […] Ces procurations reproduisent souvent les articles 730-2 à 730-5 et 778 du code civil : ces rappels avertissent l'héritier, ils ne limitent pas pour autant le pouvoir donné ailleurs dans le même document. […]
Lire la suite…L'article 730-1 du code civil ne fait pas de la procuration une condition de l'acte : l'affirmation est celle de l'héritier qui le demande, qui peut la signer en se rendant à l'étude. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 730 alinéa 1er du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Le premier alinéa de l'article 730-1 du code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. La valeur probante de l'acte de notoriété est renforcée dès lors qu'il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 730-3 code du civil). […] le tout ou chacun divisément pour un quart (1/4) sauf à tenir compte du conjoint survivant
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [L] [E], après avoir rappelé les dispositions de l'article 730-1 du code civil, soutient qu'il a qualité pour agir en nullité du legs à titre particulier consenti au nouveau propriétaire du chien Goury puisqu'il a clairement été désigné en qualité d'héritier ab intestat de sa sœur dans l'acte de notoriété dressé le 6 janvier 2020. […]
[…] 1 exp dossier […] Il sera observé que l'absence de production de l'acte de notoriété susceptible d'avoir été établi à la suite du décès de [Y] [I] est indifférente. En effet, aux termes de l'article 730 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier établi par tous moyens, l'article 730-1 du même code disposant que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits. Au surplus, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). Les cryptoactifs, comme tout autre élément du patrimoine, entrent dans la masse successorale ; un cabinet notarial rappelle à ce titre qu'ils doivent être déclarés tant au notaire qu'à l'administration fiscale, comme n'importe quel autre actif. […] L'héritier qui se prévaut de sa saisine doit établir à la fois sa qualité (acte de notoriété ou attestation notariée, Code civil, article 730-1) et l'existence du bien. […]
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