Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
L'article 732 du Code civil (2) dispose que « le conjoint survivant non divorcé est successible ». […] B. […] Par exemple, un conjoint survivant avec des enfants non communs n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété, et son droit d'usage viager sera déduit de cette part conformément à l'article 765 du Code civil (10). […]
Lire la suite…Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, […] il s'impute dessus et il s'exécute même s'il dépasse les droits légaux ; et ce, sans indemnisation des héritiers (Code civil, article 765, dern. al.). […] La donation entre époux permet d'étendre les droits de ce conjoint survivant : en lui transmettant l'usufruit de toute la succession au lieu du droit viager uniquement, droit qui, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre définitif la somme reçue à titre provisionnel et d' avoir ordonné restitution du trop-perçu, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison de l' article 2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois dernières années d' intérêts courus à la date à laquelle l' hypothèque a produit son effet légal, d'autre part, […]
[…] Il résulte des articles 764 et 765 du code civil que E M G H, conjoint survivant de F Y, dispose d'un droit d'habitation viager sur l'ancien domicile conjugal dépendant de la succession, et d'un droit d'usage viager du mobilier le garnissant.
[…] Par l'effet des dispositions de l'article 764 du code civil qui trouvent à s'appliquer en l'espèce, M me F dispose, sa vie durant, d'un droit d'habitation sur ce bien immobilier et, en contrepartie, elle est redevable de la valeur du droit d'occupation qui s'impute, selon l'article 765 du code civil, sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint, en l'espèce, un quart par application de l'article 1094-1 du code civil.
Si la loi prévue à l'article 23/2 du règlement est la loi de la République tchèque, le choix de la loi applicable doit être effectué sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire l'acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré authentique par une loi. Selon le droit tchèque (article 3026 du Code civil tchèque), l'acte authentique doit être compris comme un acte notarié. […] Le régime matrimonial légal en République tchèque est la communauté de biens des époux, […] toutefois, ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers), ou éventuellement proposer que le tribunal statue sur le partage (Sections 740 et 765 du Code civil). […]
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