Article 757-3 du Code civil
Article 757-2Article 758
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires114

1La donation entre époux : un outil discret mais décisif pour protéger son conjoint.
Village Justice · 11 août 2026

Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Code civil, articles 265, 738-2, 757, […]

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2Héritage entre frère et sœur sans testament : qui hérite et combien ?
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] En l'absence de testament, la dévolution légale prime, sous réserve de la réserve héréditaire dont bénéficient le conjoint survivant et les descendants. […] L'article 757-3 du Code civil prévoit que « par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent dans son patrimoine au jour de son décès sont dévolus de moitié au conjoint survivant et de moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants » (texte officiel). […]

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3Le droit de retour légal des frères et soeurs : enjeux et perspectives
gh-avocats.fr · 1 mai 2026

Ce dispositif, codifié à l'article 757-3 du Code civil, revêt d'importantes implications pratiques tant pour les héritiers que pour les conjoints survivants. […]

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Décisions89

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 17/03424Infirmation partielle

[…] F G comme J K en précisant « léguer tous ses biens sans aucune exception ni réserve, pour en jouir et disposer » ; que les articles 757-2 et 757-3 du code civil disposent qu'en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession exception faite, lorsque le De Cujus a reçu à titre gratuit par succession ou donation de ses ascendants des biens en nature qui subsistent encore au jour de l'ouverture de la succession ; que seule les parcelles de terre, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 juin 2015, n° 14/10794

[…] - A Y : 3/16 e […] Aux termes de l'article L. 123-6 du même code dispose, pour sa part: “pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil

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[…] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 […] demeurant [Adresse 3] […] — vu également les articles 757-2 et 757-3 du Code Civil.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).