Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
À la suite d'un décès, les héritiers présomptifs disposent d'une option successorale, en application de l'article 768 du Code civil. […]
Lire la suite…Le principe fondamental est posé par l'article 724 du Code civil : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, mais aussi de l'obligation d'acquitter toutes les dettes de la succession. […] Dans une succession à hauts enjeux, le passif peut être protéiforme : fiscal, bancaire, social ou contractuel. 2. […] Les trois options successorales : choisir sa protection L'héritier dispose de trois choix, appelés « options successorales » (Article 768 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Il convient de souligner qu'en vertu des différentes options ouvertes dans le cadre d'une succession par l'article 768 du code civil, M me C A épouse X, si elle n'a pas encore opté, dispose du droit de renoncer à la succession de son père, ce qui pourrait s'avérer opportun afin d'éviter toute aggravation de l'endettement des débitrices, dès lors que cette succession serait grevée de dettes.
[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession purement et simplement ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
[…] Par assignation en date du 28 décembre 2012, M F sollicitait le président du tribunal de grande PARIS aux fins de constater qu'elle justifie de motifs légitimes et sérieux qui lui permettent de solliciter un délai supplémentaire pour opter en application de l'article 772 du code civil et en conséquence lui accorder un délai supplémentaire de six mois pour prendre partie sur l'une des options offertes par l'article 768 du même code.
Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil À la suite d'un décès, les héritiers présomptifs disposent d'une option successorale, en application de l'article 768 du Code civil. Ils ne devienn... SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l'initiative du médecin suffit Veille Juridique En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l'employeur et la vérification de l'impossibilité d'aménagement...
Lire la suite…