Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Recel pénal, recel successoral, recel de cadavre : ne pas confondre Le mot « recel » recouvre des réalités très différentes : le recel successoral est une notion civile (article 778 du Code civil). […]
Lire la suite…L'héritier qui a dissimulé ou détourné frauduleusement des biens successoraux s'expose en outre à la sanction du recel successoral, si les éléments matériel et intentionnel en sont établis : il est réputé acceptant pur et simple et ne reçoit aucune part des biens détournés (article 778 du Code civil). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 815 du code […] Vu les articles 778 et 743 du code civil,
[…] D B aux fins de voir, au visa des articles 778 et 1382 du code civil : — dire que le refus de rapport à la succession de sommes détournées par M. D B constitue un recel successoral, — ordonner à M. D B de faire rapport à la succession de N O veuve B d'une somme de 307 759,75 euros ; — condamner M. D B à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M me E B épouse X est décédée le XXX.
Entre héritiers, la dissimulation intentionnelle d'une clé pour s'approprier les jetons peut constituer un recel : l'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement, sans part dans les biens recelés (Code civil, art. 778). — 04 · Revendre Quel prix d'acquisition l'héritier retient-il quand il revend ? L'article 150 VH bis impose les plus-values réalisées « lors d'une cession à titre onéreux » par les particuliers domiciliés en France. […] L'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier procède désormais par renvoi : « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 ». […]
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