Article 778 du Code civil
Article 777Article 779
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Commentaires • 437

1. Hériter de crypto-actifs :
bensaid-avocats.fr · 5 novembre 2026

Entre héritiers, la dissimulation intentionnelle d'une clé pour s'approprier les jetons peut constituer un recel : l'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement, sans part dans les biens recelés (Code civil, art. 778). — 04 · Revendre Quel prix d'acquisition l'héritier retient-il quand il revend ? L'article 150 VH bis impose les plus-values réalisées « lors d'une cession à titre onéreux » par les particuliers domiciliés en France. […] L'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier procède désormais par renvoi : « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 ». […]

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2. Définition, peines et défense
mariloulepage.fr · 28 octobre 2026

Recel pénal, recel successoral, recel de cadavre : ne pas confondre Le mot « recel » recouvre des réalités très différentes : le recel successoral est une notion civile (article 778 du Code civil). […]

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3. Succession bloquée, comptes vidés, maison à l’abandon : les recours d’urgence de l’héritier.
Village Justice · 22 octobre 2026

L'héritier qui a dissimulé ou détourné frauduleusement des biens successoraux s'expose en outre à la sanction du recel successoral, si les éléments matériel et intentionnel en sont établis : il est réputé acceptant pur et simple et ne reçoit aucune part des biens détournés (article 778 du Code civil). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 février 2022, n° 20/01718

[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 février 2015, n° 13/10454

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 815 du code […] Vu les articles 778 et 743 du code civil,

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 mars 2017, n° 16/01391Confirmation

[…] D B aux fins de voir, au visa des articles 778 et 1382 du code civil : — dire que le refus de rapport à la succession de sommes détournées par M. D B constitue un recel successoral, — ordonner à M. D B de faire rapport à la succession de N O veuve B d'une somme de 307 759,75 euros ; — condamner M. D B à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M me E B épouse X est décédée le XXX.

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Document parlementaire • 0

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