Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […] La distinction avec le recel successoral L'article 1477 du Code civil ne se confond pas avec l'article 778 du même code, qui régit le recel successoral. […] Aux termes de l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […]
Lire la suite…Le Code civil prévoit que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. […] Un virement de 5 000 euros peut être admis s'il correspond à un événement précis et reste proportionné au patrimoine. […] Pour certains dons familiaux de sommes d'argent, une exonération spécifique de 31 865 euros peut aussi s'appliquer lorsque les conditions de l'article 790 G du Code général des impôts sont réunies. […] Le bénéficiaire doit déclarer le don en ligne dans son espace impots.gouv.fr, sauf exceptions. […] L'article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Vu les articles 778 et 743 du code civil, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 30 mai 2012, M me E B épouse X, M me F B épouse Y, M me G B épouse Z et M. H B ont fait assigner M. D B aux fins de voir, au visa des articles 778 et 1382 du code civil :
Le principe : l'assurance-vie est hors succession L'article L132-13 du Code des assurances pose le principe fondamental. […] Ensuite, sa situation patrimoniale globale : quel ratio représentent les primes par rapport à son patrimoine total ? […] Le fondement est l'article 778 du Code civil. […]
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