Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
L'une des principales est l'action fondée sur le dol, défini par l'article 1137 du Code civil comme des manœuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement d'une personne. […] Il est également possible d'invoquer l'insanité d'esprit du défunt. L'article 901 du Code civil prévoit en effet qu'une libéralité est nulle lorsque le consentement a été altéré par un trouble mental, le dol ou la violence. […] L'article 778 du Code civil prévoit des sanctions importantes : restitution des biens détournés, dommages-intérêts et privation de tout droit sur les biens recelés. […]
Lire la suite…Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […] La distinction avec le recel successoral L'article 1477 du Code civil ne se confond pas avec l'article 778 du même code, qui régit le recel successoral. […] Aux termes de l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Vu les articles 778 et 743 du code civil, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 30 mai 2012, M me E B épouse X, M me F B épouse Y, M me G B épouse Z et M. H B ont fait assigner M. D B aux fins de voir, au visa des articles 778 et 1382 du code civil :
Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. […] Elle constitue un vice du consentement au sens du droit civil français. L'article 901 du Code civil pose le principe : toute libéralité (donation ou legs) peut être annulée si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] La loi a d'ailleurs institué, à l'article 909 du Code civil, […] Elle ouvre également droit à réparation du préjudice subi par les héritiers. […] Le recel successoral Lorsque le captateur a dissimulé frauduleusement un bien de la succession ou a soustrait des actifs au moment du partage, il s'expose aux sanctions du recel successoral prévu à l'article 778 du Code civil. […]
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