Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
L'article 778 du Code civil est sur ce point sans ambiguïté : l'héritier qui effectue un acte supposant nécessairement son intention d'accepter est réputé acceptant. […]
Lire la suite…L'héritier omis : du partage nul à la réparation intégrale Ce que dit l'article 887-1 du Code civil La loi est claire depuis la réforme du 23 juin 2006. L'article 887-1 du Code civil pose le principe : le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis. […] sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778. […] Le recel successoral : la sanction qui transforme le litige Définition et éléments constitutifs L'article 778 du Code civil dispose que l'héritier qui, sciemment et au préjudice de ses cohéritiers, a diverti ou recelé des effets de la succession, ou a dissimulé l'existence d'un cohéritier, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Vu les articles 778 et 743 du code civil, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 30 mai 2012, M me E B épouse X, M me F B épouse Y, M me G B épouse Z et M. H B ont fait assigner M. D B aux fins de voir, au visa des articles 778 et 1382 du code civil :
Cet article vise à explorer les implications du recel successoral sur l'« héritage familial », ainsi que les remèdes juridiques à disposition pour faire face à ces situations. Définition du recel successoral et cadre juridique Le recel successoral est défini dans l'article 778 du Code civil comme le fait pour un héritier de dissimuler ou détourner des biens ou des droits d'une succession. Sa reconnaissance légale permet de défendre les droits des cohéritiers contre toute stratégie visant à rompre l'égalité du partage.
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