Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] l'article 792-1 du code civil dispose que la publication que la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net a pour effet d'arrêter ou d'interdire toute voie d'exécution forcée, et ce pendant les 15 mois qui suivent la publication. […] Cette désignation fait l'objet d'une publicité et les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au curateur (article 809-3 du code civil). « La déclaration des créances est faite au curateur. » Selon l'article 810-4 du même code, […]
Lire la suite…judiciaire Draguignan article 809 alinéa 1 du code de procédure civile compétence territoriale tribunal judiciaire Marseille compétence territoriale tribunal judiciaire Montpellier article 809 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure civile compétence territoriale tribunal judiciaire Nanterre compétence territoriale tribunal judiciaire pôle social article 809 cpc compétence territoriale tribunal judiciaire référé compétence territoriale tribunal judiciaire simulateur article 809 du code de procédure civile compétence tribunal de commerce acte mixte compétence tribunal de commerce architecte […] article 809-3 du code civil (Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, […]
Lire la suite…[…] — le CIC EST a requis et obtenu, aux termes d'une ordonnance sur requête présidentielle en date du 8 juillet 2019, la désignation de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession vacante de [Y] [I], en application des dispositions des articles 809 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; […] Le CIC EST, qui a pris l'initiative de faire constater la vacance de la succession et qui a, conformément aux dispositions de l'article 809-3 du Code civil, déclaré sa créance au titre de l'acte notarié de 2009, […] 3 Sur les dépens et sur les frais irrépétibles :
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Les dispositions relatives aux successions vacantes figurent aux articles 809 à 810-12 du code civil. Elles prévoient notamment que la déclaration des créances est faite au curateur (article 809-3 du code civil). […] DESIGNE l'association de [1], [Courriel 1] 03 22 92 77 95 ;
[…] Madame [T] [V] [N] [G] veuve [L] [P] était propriétaire des lots 1, 3, 8 et 9 au sein d'une copropriété sise 552 château SAINT AUBAUN – lieudit LE VILLAGE à SAINT AUBAN (06850). […] Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur. Cette déclaration est indispensable pour que la créance soit connue du curateur, et qu'elle puisse être inscrite au passif de la succession. […] 13/08/2024 : mise en place d'une procédure d'huissier pour un montant de 144 euros ;03/10/2024 : mise en place d'une procédure d'avocat pour un montant de 144 euros ;05/11/2024 : signification assignation pour un montant de 108.31 euros (autre procédure) ;12/11/2024 : assignation pour un montant de 122.31 euros (autre procédure) ;
Rappel du cadre légal Le régime juridique des créances dans une succession vacante En cas de succession vacante, le Code civil instaure un régime spécifique destiné à assurer une gestion centralisée et équitable du patrimoine du défunt en l'absence d'héritiers connus ou acceptants. […] La désignation du curateur intervient sur décision du tribunal judiciaire, en application des articles 809 à 811 du Code civil. […] En l'absence de réclamation ou d'héritier, l'actif net de la succession est dévolu à l'État, conformément à l'article 811 du Code civil. […]
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