Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] l'article 792-1 du code civil dispose que la publication que la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net a pour effet d'arrêter ou d'interdire toute voie d'exécution forcée, et ce pendant les 15 mois qui suivent la publication. […] Cette désignation fait l'objet d'une publicité et les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au curateur (article 809-3 du code civil). « La déclaration des créances est faite au curateur. » Selon l'article 810-4 du même code, […]
Lire la suite…judiciaire Draguignan article 809 alinéa 1 du code de procédure civile compétence territoriale tribunal judiciaire Marseille compétence territoriale tribunal judiciaire Montpellier article 809 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure civile compétence territoriale tribunal judiciaire Nanterre compétence territoriale tribunal judiciaire pôle social article 809 cpc compétence territoriale tribunal judiciaire référé compétence territoriale tribunal judiciaire simulateur article 809 du code de procédure civile compétence tribunal de commerce acte mixte compétence tribunal de commerce architecte […] article 809-3 du code civil (Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, […]
Lire la suite…[…] — le CIC EST a requis et obtenu, aux termes d'une ordonnance sur requête présidentielle en date du 8 juillet 2019, la désignation de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession vacante de [Y] [I], en application des dispositions des articles 809 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; […] Le CIC EST, qui a pris l'initiative de faire constater la vacance de la succession et qui a, conformément aux dispositions de l'article 809-3 du Code civil, déclaré sa créance au titre de l'acte notarié de 2009, […] 3 Sur les dépens et sur les frais irrépétibles :
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Les dispositions relatives aux successions vacantes figurent aux articles 809 à 810-12 du code civil. Elles prévoient notamment que la déclaration des créances est faite au curateur (article 809-3 du code civil). […] DESIGNE l'association de [1], [Courriel 1] 03 22 92 77 95 ;
[…] Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Elle rappelle que Mme [O] a été consolidée le 3 juillet 2014. […] Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur. […]
Rappel du cadre légal Le régime juridique des créances dans une succession vacante En cas de succession vacante, le Code civil instaure un régime spécifique destiné à assurer une gestion centralisée et équitable du patrimoine du défunt en l'absence d'héritiers connus ou acceptants. […] La désignation du curateur intervient sur décision du tribunal judiciaire, en application des articles 809 à 811 du Code civil. […] En l'absence de réclamation ou d'héritier, l'actif net de la succession est dévolu à l'État, conformément à l'article 811 du Code civil. […]
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