Article 810-10 du Code civil
Article 810-9
Article 810-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions10

1Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 9 janvier 2024, n° 21/00082

[…] — ordonné la licitation de l'immeuble dépendant de la succession situé [Adresse 10] à [Localité 13], […] — de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à réintégration de la moindre créance d'indemnité d'occupation par M. [L] [F] à compter du 9 mars 2011 car prescrite en application de l'article 810-10 du code civil et aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [I] [Z] [J] et de la communauté ayant existé entre les époux [F]-[Z] [J],

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[…] R.G : 10/00439 MN-JG […] — sur ses droits dans l'indivision AQ X de constater au visa des articles 810-10, 815-11, 1315 et 1351 du code civil qu'il n'est ni contesté ni contestable qu'il a droit à la moitié de l'indivision du fait du legs de la quotité disponible effectué par son père Monsieur AQ X et qu'il est fondé à obtenir par application de l'article 815-11 et de l'arrêt du 20 mars 1995 une avance en capital de 103 300 euros correspondant à ses droits successoraux dans l'indivision AQ X et l'indivision N X et de condamner l'indivision B X et solidairement avec elle l'indivision AQ X à lui payer la somme de 103.300 euros à prélever sur le produit de la licitation consigné à la caisse de règlement des avocats d'J (sur compte de Maître AU-BO F),

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3Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 21/00082Confirmation

[…] — que les immeubles [Adresse 7] et [Adresse 10] avaient été saisis, […] — de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à réintégration de la moindre créance d'indemnité d'occupation par M. [G] [M] à compter du 9 mars 2011 car prescrite en application de l'article 810-10 du code civil et aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [D] et de la communauté ayant existé entre les époux [M]-[I] [D],

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