Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
En savoir plus sur le rôle de l'exécuteur testamentaire Le mandat à effet posthume Conditions de désignation Le mandat à effet posthume est réglementé par l'article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil). […]
Lire la suite…Mais en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, la reconnaissance par les emprunteurs de leur dette était intervenue après l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, ainsi que l'article L. 237-2 devenu L. 218-2 du Code de la consommation. […] Cette seconde interprétation a l'avantage d'être cohérente, l'article 477 du Code civil permettant au majeur sous curatelle de conclure un mandat de protection future avec l'assistance de son curateur. […] Les formes de la rémunération sont libres, au contraire de celles du mandat à effet posthume qui sont fixées par l'article 812-2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 2 décembre 2009 Madame La Directrice Régionale des Finances Publique du Pas-de-Calais et du Nord, en qualité de curateur à la succession de Madame X, anciennement dénommée Trésorier Payeur Général du Nord, a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille devant cette juridiction pour obtenir l'extension de son mandat afin de pouvoir solliciter la copie de l'entier dossier médical de Madame X auprès du Centre Hospitalier de Tourcoing ou tout autre établissement, […] Elle précise que cette demande est fondée sur les articles L 1111-7, L1110-4 du code de la santé publique, 810 à 810-12 et 812-2 du code civil.
[…] — d'octroyer à madame A sur l'actif successoral en application des articles 812-2 et 812-3 du code civil une somme de 50.000 euros à titre de rémunération des diligences accomplies dans l'intérêt de la succession ;
[…] En réponse, Madame F K fait valoir qu'en sa qualité d'indivisaire, elle pouvait prendre en application de l'article 812-2 du Code Civil les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des biens indivis . […] contrairement aux arguments développés par Madame F K, il n'apparaît pas que la pose du verrou litigieux constitue une mesure conservatoire nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l'article 812 -2 du Code Civil alors que rien ne permet de retenir que les dégradations et disparitions de meubles constatées par huissier soient imputables aux requérants et qu'en tout état de cause, la clôture des lieux portant atteinte aux droits de ses co-indivisaires, […]
Le mandat à effet posthume issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est entré en vigueur le 1er juillet 2007, il est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil. […]
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