Zone naturelle
Décisions
L'autorisation d'exploitation d'une installation de concassage de sables et de graviers dans une zone naturelle spéciale où le plan d'occupation des sols admet sous conditions l'ouverture et l'exploitation de carrières, satisfaire à l'obligation de compatibilité à ce document d'urbanisme.
Si une décharge contrôlée d'ordures ménagères constitue un équipement d'intérêt général, dont l'installation est autorisée dans les zones naturelles non équipées et qui doivent être protégées du plan d'occupation des sols, sa création ne peut être regardée, compte tenu de l'importance et de la nature de l'installation, comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale de ces zones, condition à laquelle le règlement du plan subordonne l'autorisation de tels équipements.
[…] Qu'il resulte des dispositions de l'article r. 123-18 du code de l'urbanisme qu'un plan d'occupation des sols peut comporter des zones naturelles ou non equipees, […] cons. Que les palus de latresne forment un ensemble de terrains alluvionnaires en bordure de la garonne, inondes une partie de l'annee et a vocation agricole ; qu'il ne resulte pas des pieces du dossier que le prefet de la gironde se soit fonde sur des faits materiellement inexacts ou ait commis dans l'application de l'article r. 123-18 precite du code de l'urbanisme une erreur manifeste d'appreciation en classant la plus grande partie des palus de latresne en zone naturelle nc en raison du caractere agricole de ces terres ;
Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, […] n'est pas subordonnée à la valeur agricole des terres ou à l'intérêt du site, mais peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions. […] normalement constructibles, et des zones dites « naturelles », dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone naturelle n'est pas subordonné à la valeur agricole des terres ou à l'intérêt du site, […]
La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan (Hérault), comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est séparée par une zone largement construite. Dans ces conditions, les auteurs du plan d'occupation des sols de Pignan, en incluant ce quadrilatère dans la zone naturelle ND – correspondant, aux termes du règlement dudit plan, à une "zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et des coupures d'urbanisation", où sont interdits "les établissements et constructions de toute nature" – ont commis une erreur manifeste d'appréciation.
Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), […] par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d'effets. Par suite, si les données portées à l'inventaire que constitue une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique sont susceptibles d'être contestées à l'occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d'un inventaire en une zone n'est pas un acte faisant grief. […]
[…] pour surseoir à statuer sur la demande de permis de construire des requérants, le Préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur la circonstance que le terrain d'assiette des constructions projetées était situé en zone naturelle « N A a » réservée à l'urbanisation ultérieure, dans le projet de plan d'occupation des sols en cours d'étude. Qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du plan d'urbanisme directeur de Saint-Malo, […] dans sa rédaction alors en vigueur, l'urbanisation des terrains classés en zone naturelle réservée à l'urbanisation ultrérieure ne saurait intervenir qu'après modification du plans d'occupation des sols, ou lors de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ; […]
[…] expropriée au profit du département du Nord, alors, selon le moyen, que cette décision basée sur de simples renseignements administratifs relatifs à la non constructibilité de la zone considérée est insuffisamment motivée et que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la parcelle était située dans une partie urbanisée de la commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'emprise située en zone naturelle de protection de captage d'eau était inconstructible, sauf pour les constructions liées à l'agriculture, […]
[…] pourvoi 03-70.085), que par délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 1987, la commune de Saclay (la commune) a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures délimitées par son plan d'occupation des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, […] publié le 18 juin 2001, déclarant d'utilité publique le projet d'extension du campus de l'école des hautes études commerciales et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune à ce projet ; qu'une partie de l'emprise en zone naturelle (NC) a été classée en zone d'urbanisation future (NAUL) ; […]
[…] sur le fondement du 8° de l'article L. 143-2 du code rural, sur proposition du directeur régional de l'environnement, son droit de préemption pour acquérir plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt environnemental faunistique et floristique (ZNIEFF) qu'elle a ensuite rétrocédées au Conservatoire des sites naturels du Nord et de Pas-de-Calais et à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; que l'acquéreur évincé, la SCI les bassins de Pont-d'Ardres (la SCI), […] quand la décision faisait expressément référence à la nécessité de protéger une zone de haute qualité environnementale comprise dans une ZNIEFF, […]
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Commentaires
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un hangar construit il y a une vingtaine d'années sur un terrain classé depuis lors en zone naturelle. […] 3/6/2020, Cne de Piana, n° 422182), a rappelé la jurisprudence française indiquant qu'une zone naturelle est avant tout un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques, mais qui est, en elle-même, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil-home. Ce mobil-home est parfois en circulation pendant les périodes de vacances d'été mais il est ensuite utilisé sur plan comme lieu de villégiature le reste de l'année. Il lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol. […] En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°11855 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Installation d'un mobil-home en zone naturelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les terrains classés en zone naturelle ne sont constructibles que pour les personnes exerçant une activité agricole. […] Il souhaiterait savoir si dans cette hypothèse, une dérogation peut être octroyée. […] Le code de l'urbanisme prévoit que les zones protégées en raison de la valeur agricole des sols, qu'il s'agisse des zones NC des anciens plans d'occupation des sols ou des zones A des plans locaux d'urbanisme, […] en effet, la possibilité, de créer au sein des zones A, des secteurs naturels (zone N), de taille et de capacité d'accueil limitées, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02077 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle non constructible du document d'urbanisme. […] Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, […]
Lire la suite…Alain Cazabonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre les constructions illégales en zone naturelle. Saisi par une maire de la Gironde, sur les difficultés qu'elle rencontre sur sa commune pour lutter contre de telles constructions, il souhaite l'interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les élus qui se retrouvent dans ces situations. […] En effet, par le biais de procédés malhonnêtes, les communes voient des travaux, qui dénaturent complètement leurs zones naturelles, entrepris. […]
Lire la suite…Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exercice du droit de préemption d'une commune sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale dans le cadre de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit un « droit de préemption de la commune sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale ». […] Les communes rurales situées dans des zones à faible densité font face à des difficultés de développement local car elles ont peu ou pas de terrains disponibles pour l'implantation d'équipement ou d'aménagement. […]
Lire la suite…Alain Duffourg rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°19227 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées dans le document d'urbanisme. Sont donc exclues du champ d'application de ce dispositif les zones naturelles et les zones agricoles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant : -soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
Article R151-24 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". […]
Article R123-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; […] 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Article L151-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : […]
Article L153-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
[…] 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; […]
Article L153-34 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
[…] 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; […]
Article L561-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, […]
Article R*123-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées :
Article R123-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
- Article L1544-3 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Douai 28 avril 2022, n° 21/04179
- RJCE IMPRIMERIE
- Liquidation judiciaire Haute-Marne (52)
- HEBOSS
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- Article D433-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2023, n° 2305179
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 8 avril 2025, n° 2217001
- AXIMA CONCEPT
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 8 février 2025, n° 25/01089
- PRIVATELOT (PARIS 10, 788507168)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 21 novembre 2024, n° 24/00948
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 octobre 2024, n° 24/01304
- CASA LINEA (AIX-EN-PROVENCE, 392347167)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 1er octobre 2024, n° 24/00152
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01839 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Zone naturelle et branchement électrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] 3/6/2020, Cne de Piana, n° 422182), a rappelé la jurisprudence française indiquant qu'une zone naturelle est avant tout un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques, mais qui est, en elle-même, […]
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