Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
En droit,PERSONNE1.)se base sur l'article 815-1° du Code civil. […] Il ressortirait des conclusions adverses quePERSONNE2.)souhaite au même titre que PERSONNE1.)sortir de l'indivision, en entendant acquérir le bien immobilier. L'article 826 du Code civil poserait le principe du partage en nature. […] Aux termes de l'article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […] Il demande à voir ordonner un complément d'expertise afin de déterminer la valeur actuelle de la construction. […] L'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, le partage des meubles devant se faire en nature, conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2013, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, au visa des articles 826 et suivants du code civil, d'ordonner à M e Paris de former divers lots d'égale valeur, de déclarer irrecevables en application de l'article 961 alinéa 1 du code civil les écritures signifiées par M. […]
Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] Les modalités de sortie de l'indivision : entre licitation, attribution préférentielle et fixation de la soulte A. […] L'article 826 du code civil dispose que « l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]
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