Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Pourquoi la soulte attend le partage L'attributaire n'est pas encore propriétaire Le texte pivot est l'article 834 du code civil : « Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, […] telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. » Article 834 du code civil Le jugement d'attribution désigne celui qui recevra le bien. […] Une erreur courante est de rattacher cet effet déclaratif à l'article 826 du code civil : il résulte de l'article 883. […]
Lire la suite…Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] Les modalités de sortie de l'indivision : entre licitation, attribution préférentielle et fixation de la soulte A. […] L'article 826 du code civil dispose que « l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2013, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, au visa des articles 826 et suivants du code civil, d'ordonner à M e Paris de former divers lots d'égale valeur, de déclarer irrecevables en application de l'article 961 alinéa 1 du code civil les écritures signifiées par M. […]
Ce mécanisme a cependant un avantage : le partage reste égal en valeur au sens de l'article 826 du Code civil, et aucune inégalité n'apparaît dans l'acte. […]
Lire la suite…