Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […] Il demande à voir ordonner un complément d'expertise afin de déterminer la valeur actuelle de la construction. […] L'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, le partage des meubles devant se faire en nature, conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil. […]
Lire la suite…(ci-aprèsPERSONNE1.)) demande à la Cour «en continuation de l'arrêt du24 octobre 2018et conformément à l'article 824 du Code civil», de nommer un collège d'expertsavec la mission d'évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.Il fait valoir que la Cour aurait omis de répondre à sa demande en institution d'une expertise destinée à la formation de deux lots de valeur égale. PERSONNE2.)soulève l'irrecevabilité de cette demande pour avoir d'ores et déjàététoiséepar l'arrêt du 24 octobre 2018. […] L'article 826 du Code civil pose clairementle principe du partage en nature, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2013, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, au visa des articles 826 et suivants du code civil, d'ordonner à M e Paris de former divers lots d'égale valeur, de déclarer irrecevables en application de l'article 961 alinéa 1 du code civil les écritures signifiées par M. […]
En droit,PERSONNE1.)se base sur l'article 815-1° du Code civil. […] Il ressortirait des conclusions adverses quePERSONNE2.)souhaite au même titre que PERSONNE1.)sortir de l'indivision, en entendant acquérir le bien immobilier. L'article 826 du Code civil poserait le principe du partage en nature. […] Aux termes de l'article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. […]
Lire la suite…