Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Par ailleurs, en vertu de l'article 2374-6° du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil . […] L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier (article 881 du code civil). […]
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil. […]
Lire la suite…[…] N'obtenant pas satisfaction, les époux X ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON, par acte d'huissier du 19 septembre 2012, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et 881 du code civil afin d'obtenir l'exécution sous astreinte des travaux précédemment réclamés ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
[…] — prononcer l'admission définitive de leur créance au passif de la succession de feu [T] [X] pour un montant de 15 137 187 F CFP, — condamner la succession de feu [T] [X] à leur régler la somme de 15 137 187 F CFP, — ordonner le droit de préférence sur l'actif successoral de la créance, conformément aux dispositions des articles 878 et 881 du Code civil, subsidiairement, et pour le cas où le partage serait déjà intervenu, — condamner chacun des héritiers de feu [T] [X], à savoir [C] [X] et [P] [X], à leur régler la somme de 15 137 187 F CFP à concurrence de leur part dans la succession,
[…] — de dire qu'en tout état de cause M e B ne peut lui réclamer quelque somme que ce soit en sa qualité d'héritière de M. K E en vertu des dispositions de l'article 881 du Code civil qui prévoit une prescription de deux ans pour les créances de la succession,
Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil. […]
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