Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Droit d'ordre public Le droit au partage est d'ordre public : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision » (Code civil, article 815) (2). […]
Lire la suite…[…] Les époux X, qui font valoir que, sur le fondement de l'article 882 du Code civil et de jurisprudence de la Cour de cassation, la BFO n'est pas recevable à s'opposer à leur demande de révocation de la donation, affirment qu'il n'existe pas d'autre acte de donation au profit de leurs enfants, indiquent qu'ils refusent de communiquer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, qui est un document personnel et confidentiel et ajoutent que leur fils C est “en cours d'installation en Turquie” et qu'il n'est pas possible de communiquer une adresse constituant sa résidence.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par son conseil le 19 juin 2008 à la SCP P A-R A Cossard, Madame C, invoquant sa créance d'aliments pour un montant de 13'210,32 euros arrêtés au 30 avril 2008 résultant du jugement du 28 septembre 2004, a fait opposition à tout partage de la succession de Madame Z X hors sa présence en application de l'article 882 du Code civil.
[…] Attendu, sur la demande de mainlevée de la somme de 75.980 €, que l'opposition du créancier d'un indivisaire exercée en vertu de l'article 882 du code civil n'est soumise à aucun formalisme particulier ;
Objet : succession de [nom du défunt], opposition à partage du [date], demande de mise à disposition de ma part Maître, Vous m'avez informé qu'une opposition à partage vous a été signifiée le [date] par [dénomination de l'opposant], visant l'article 882 du code civil, et assortie d'une demande de consignation de [montant]. […]
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