Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] — lui donner acte de ce qu'il se réserve le droit d'évoquer dans le cadre de la procédure en cours le recel de succession conformément aux dispositions des articles 778 et 880 du code civil avec toutes les conséquences de droit,
[…] Vu les articles L.] 32-8 et L.133-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1180, 1384 alinéa 5 et 2224 du Code Civil, Yu les articles 1382 et] 880 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Codes des assurances, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
[…] M. X sollicite que le notaire désigné pour les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession soit autorisé à consulter le fichier FICOBA en vue d'obtenir l'historique des comptes bancaires de M me G Z veuve X durant les cinq ans précédant son décès, afin notamment de vérifier si les dépenses réalisées par le de cujus étaient conformes au train de vie habituel d'une personne âgée de 79 à 84 ans et en solliciter, le cas échéant, le rapport et d'invoquer ultérieurement un recel successoral en application des dispositions des articles 778 et 880 du code civil.