Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
B) invoque ensuite l'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil. 3 Il forme appel incident pour voir dire que la convention de liquidation- partage du 29 novembre 2012 revêt un caractère transactionnel et qu'en vertu de l'article 2052 du Code civil, le partage amiable ne peut plus être attaqué pour cause de lésion. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. […] La possibilité de remise en cause de l'ensemble entraînerait une importante insécurité juridique. […] En vertu de l'article 888 du même code, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière. […] L'article 1469, alinéa 5, du Code civil dispose, en effet que «le montant des récompenses s'apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communauté».
Lire la suite…[…] Pour faire cesser ce péril, la loi donne au tribunal, par dérogation aux règles normales de l'indivision qui exigent l'unanimité pour vendre, le pouvoir d'opérer cession à un copartageant des parts indivises que détient l'autre sur l'immeuble, et ce, par application des articles 888 et 815-5 alinéa 1 du code civil, textes considérés comme étant implicitement mais nécessairement invoqués en l'espèce par la demanderesse. […]
[…] Vu l'article 2044 du code civil * dit que les parties ont transigé sur la base de l'attribution à F Z de l'immeuble indivis en valeur nette contre une soulte de 15 244,90 euros et constate l'exécution de cet accord * dit que cette transaction vaut licitation de l'immeuble au sens de l'article 888 du code civil dans sa rédaction de l'époque * dit que l'immeuble — cadastré à SAINT J section AD n°69 au 3 boulevard des pensées sur la commune de SAINT J
[…] En effet il résulte des dispositions de l'article 888 alinéa 1 (ancien) du Code civil, que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, même si cet acte est qualifié de transaction.
La Cour de cassation a retenu que les juges d'appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l'impossibilité d'agir ultérieurement en rescision pour cause de lésion de plus du quart puisque la sanction de la rescision, applicable au partage des biens de la communauté entre époux, était une règle d'ordre public, de sorte qu' « une confirmation du caractère lésionnaire du partage dans l' acte de partage lui-même n'[était] pas opérante et ne [pouvait] constituer un obstacle à l'action en rescision pour cause de lésion ». […] Il s'ensuit que sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un accord entre parties, […]
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