Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
[…] il a donc été préféré de s'inscrire ici dans le modèle actuel proposé par le Code civil, […] selon les termes de l'article 515-14. […] À la suite du fameux article 515-14 du Code civil était créé un article 515-15 instaurant la possibilité, […] il peut être rappelé que l'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». […] L'article 898 du Code civil prévoit effectivement la possibilité de désigner un légataire de seconde ligne pour anticiper l'impossibilité ou le refus du légataire de première ligne de recueillir le legs. […]
Lire la suite…[…] et qu'en retenant, pour déclarer la succession en déshérence, que cette preuve ne pouvait résulter que des stipulations testamentaires, la cour d'appel aurait violé l'article 898 du Code civil ; qu'enfin, M. […]
[…] Au fond E Z soutient que la SA BA AU AV AW (SUISSE) a manqué de façon répétée à ses obligations contractuelles de bonne foi et de loyauté à son égard, obligation résultant des dispositions de l'article 898 du code civil monégasque. Elle prétend par ailleurs que son licenciement pour insuffisance professionnelle est abusif, le réel motif étant lié à son refus des modifications de son contrat de travail et que, le licenciement n'étant pas fondé sur un motif valable, cela lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article 2 de la loi n° 845 du 27 janvier 1968, le jugement devant cependant être réformé en ce qu'il a qualifié son licenciement de sans cause réelle et sérieuse, cette expression étant impropre à la terminologie juridique monégasque.
[…] Par conclusions notifiées le 1er septembre 2021, l'association Les restaurants du c'ur – les relais du c'ur demande à la cour, au fondement de l'article 28, 4°, c du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, des articles 699, 798, 895, 900, 901, 913, 898 et 970, 1011, 1014 et 1016 du code civil, et des articles 9, 146 et 700 du code de procédure civile, de :
Ces obligations, énoncées à l'article 815-11 du Code civil, visent à corriger les éventuels déséquilibres engendrés par une utilisation exclusive ou abusive du bien par l'un des coindivisaires, garantissant ainsi une gestion juste et concertée de l'indivision. […] elle est calculée non pas au moment où le dommage s'est produit, mais à la date du partage effectif. […] En matière successorale, l'évaluation des biens indivis suit le même principe et se fait, selon l'article 898 du Code civil, au moment du partage ou au plus proche de celui-ci, notamment dans les cas de rescision pour lésion. […]
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