Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
[…] Attendu sur la révocation de la donation fondée sur l'article 953 du Code civil retenue par le tribunal que celui-ci décidait, en considération de l'acte, […] D-E X avait valablement mis le donataire en demeure d'exécuter son obligation, l'erreur sur le délai pour y procéder n'entachant pas la validité de cette mise en demeure ; qu'il constatait que Y X n'avait pas formé de demande de conversion sur le fondement des articles 900-2 et 900-3 du même code et qu'ainsi, la révocation devait être prononcée ; […] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
[…] 3. A l'appui de son recours en appel dirigé contre le jugement n° 2200270 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux, la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole doit être regardée comme soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, […] S'agissant de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, […]
[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M me Annaick LE GOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Par exploit d'huissier du 4 décembre 2014, M me F A veuve Z a assigné son fils, M. Y Z, sur le fondement des articles 900-1, 900-2, 900-3 et 900-5 du code civil, aux fins de voir :