Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
[…] Attendu sur l'appel incident de D-E X que celle-ci conclut à l'annulation de la donation en application des articles 1109, 1112, 1113 et 1314 du Code civil ; qu'elle fait valoir que les nombreuses procédure engagées par sa petite fille B X, par le compagnon de celle-ci LACOSTE et par C X établissent qu'elle était séquestrée par son fils et son petit fils, […] fondement des articles 900-2 et 900-3 du même code et qu'ainsi, la révocation devait être prononcée ; que cette motivation est adoptée par la cour, […] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
[…] 3. […] D'une part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ». Aux termes de l'article 900-3 du même code : « La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. / Elle est formée contre les héritiers ; […]
[…] Y Z, sur le fondement des articles 900-1, 900-2, 900-3 et 900-5 du code civil, aux fins de voir : — constater que la clause d'inaliénabilité dont se trouve être assorti le testament en date du 15 juin 2002, fait par C A au profit de M me F Z, est nul et de nul effet, — faire droit à la demande de révision judiciaire des conditions et charges dont se trouve être assorti le legs de M me F Z, — en conséquence, dire et juger que M me F Z sera autorisée à procéder à la vente du bien immobilier, objet du testament, dont les références cadastrales sont les suivantes : section C n°1555 et 1556 – 2, […], sans l'autorisation de son fils M. Z, — condamner M. Y Z à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,