Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article. Qu'est-ce qu'une donation par usufruit ? Donation : définition La donation désigne le transfert de la propriété d'un bien durant son vivant de manière gratuite. Cet acte nécessite : d'avoir la capacité juridique de gérer ses biens ; d'être majeur ou mineur émancipé ; d'être sain d'esprit. La donation peut être faite à une personne de votre choix qu'elle fasse partie de votre famille ou non ainsi qu'à une association. […] Principales sources législatives et réglementaires articles 777 à 791 ter - Code général des impôts articles 1075 à 1078-3 - Code civil articles 893 à 900-8 - Code civil articles 901 à 911 - Code civil article 931 - Code civil
Lire la suite…L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
Lire la suite…[…] — les droits du syndicat requérant ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, dès lors que l'obligation de chauffage des locaux s'impose à la commune, en application de l'acte authentique portant donation de l'immeuble du 8 juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, et alors que l'estimation de la facture de chauffage par la commune est erronée.
[…] — les droits du syndicat requérant ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, dès lors que l'obligation de chauffage des locaux s'impose à la commune, en application de l'acte authentique portant donation de l'immeuble du 8 juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, alors que l'estimation de la facture de chauffage par la commune est erronée, la modification unilatérale des conditions et charges de la convention caractérisant un abus de droit.
Il résulte des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités, laquelle est applicable en vertu de son article 7 "même aux donations et aux legs antérieurement acceptés", et des articles 2 et 8 de la loi du 4 juillet 1984 que la modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou l'aliénation de ce bien ne peuvent avoir lieu que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, […]
Bien que l'article 956 du Code civil précise que la révocation pour inexécution n'a jamais lieu de plein droit, une clause de la donation peut permettre qu'il en soit ainsi. […] Dans une affaire du 25 mai 2023, une donatrice avait prévu dans l'acte de donation que le donataire devait verser une soulte à sa sœur. […] L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
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