Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, […] Un décret publié au journal officiel de ce matin vient d'introduire dans le Code de l'urbanisme deux dispositions qui permettent d'articuler l'obtention de cette autorisation avec l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur les même travaux. […] Il est ainsi crée un nouvel article R. 425-15-2 du Code de l'urbanisme qui prévoit que, […] celui-ci est plutôt bref puisqu'est inséré dans le Code de l'urbanisme un nouvel article R. 423-70-1 précisant qu'elle devra se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine ; […] elle sera réputée avoir autorisé la création des logements : « Art. […] R. 423-70-1. – Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, […]
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