Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Mais, les termes de l'article 921 du Code civil visant les ayants cause en général, il faut par ailleurs en induire que l'action en réduction peut encore être exercée par les ayants cause à titre particulier des héritiers réservataires, tels que les cessionnaires de droits successifs (1). […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
Lire la suite…Il s'agit de deux mécanismes différents. 2ème étape : déterminer la fraction de la réserve globale et de la quotité disponible L'article 913 du Code civil aménage la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont également réduits au « marc le franc », c'est-à-dire selon un prorata mathématique pur, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du même code). […]
Lire la suite…[…] Sur le bien sis à F sur Eure, ils affirment qu'en application des articles 926 et 927 du Code civil il n'y a pas lieu à réduction du legs particulier consenti à M lle T X, héritier non réservataire, au regard de l'antériorité de son legs par rapport à celui établi au profit de O E héritier réservataire. Ils considèrent qu'il en est de même concernant les frais et charges de la donation effectuée à M lle T X conformément aux dispositions testamentaires de M me Q B, qui bien que constituant une libéralité, entrent dans la quotité disponible de ladite succession.
[…] Attendu que les trois requérants font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de réduction des legs par application de l'article 926 du Code civil, alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les legs excèdent l'actif successoral, le légataire universel ne pouvant être traité différemment dans ce cas selon qu'il est ou non en concours avec des héritiers réservataires, sous peine de le priver anormalement et injustement de ses droits dans la succession ;
[…] En conséquence, la réduction de la portion du legs particulier revenant à N S-O et excédant la quotité disponible sera faite au marc le franc, conformément aux dispositions de l'article 926 du code civil, étant rappelé que ses droits ont été calculés à la somme de 354.893,92 € dans la déclaration de succession qu'elle a paraphée.
Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
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