Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 16
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
La réponse, article par article, était oui — et nous parlions alors d'« ovni juridique », un texte dont la cohérence interne posait déjà question sur le papier. Deux ans plus tard, une autre question se pose, plus rude : que produit ce texte, une fois livré à l'épreuve du réel ? Le diagnostic de 2025 tient-il encore ? Et au-delà du constat, quelles corrections concrètes mériteraient d'être portées au débat ? Trois pouvoirs, un même mécanisme. […] Pas d'évolution jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle qui viendrait nuancer la lettre de l'article 41. […]
Lire la suite…Le paragraphe 5 de ce même article vise l'hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. […]
Lire la suite…[…] L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, le principe d'égalité, le droit de propriété et le droit de jouir d'un salaire et d'une assurance vieillesse adéquates.
[…] la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, […] nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, […]
[…] Saisi le 4 juin 1963, par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi, déposées respectivement par MM Camille Vallin et Francis Dassaud, sénateurs, et par plusieurs de leurs collègues, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par les arrêtés interministériels du 28 septembre 1948 et du 28 janvier 1950, ainsi que du supplément à cette prime prévu par les dispositions de la loi et du décret du 30 juillet 1960 ;
Ses articles 3 et 8 imposent notamment la production des documents d'entrée requis et la justification de moyens de subsistance ; ses articles 6 à 8 traitent de la carte de résidence, qui ne doit pas être confondue avec la carte de travail [6]. […] Le texte précise en outre qu'il sort ses effets à compter du 27 mai 1997, ce qui lui confère une portée rétroactive [16]. L'article 3 énumère les missions de la DGM, « sous réserve d'autres missions ». […] L'article 41 de la Constitution définit l'enfant mineur comme « toute personne, sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus » et lui reconnaît le droit de jouir de la protection de sa famille, […]
Lire la suite…