Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
Lire la suite…Mais, les termes de l'article 921 du Code civil visant les ayants cause en général, il faut par ailleurs en induire que l'action en réduction peut encore être exercée par les ayants cause à titre particulier des héritiers réservataires, tels que les cessionnaires de droits successifs (1). […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
Lire la suite…[…] Sur le bien sis à F sur Eure, ils affirment qu'en application des articles 926 et 927 du Code civil il n'y a pas lieu à réduction du legs particulier consenti à M lle T X, héritier non réservataire, au regard de l'antériorité de son legs par rapport à celui établi au profit de O E héritier réservataire. Ils considèrent qu'il en est de même concernant les frais et charges de la donation effectuée à M lle T X conformément aux dispositions testamentaires de M me Q B, qui bien que constituant une libéralité, entrent dans la quotité disponible de ladite succession.
[…] Attendu que les trois requérants font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de réduction des legs par application de l'article 926 du Code civil, alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les legs excèdent l'actif successoral, le légataire universel ne pouvant être traité différemment dans ce cas selon qu'il est ou non en concours avec des héritiers réservataires, sous peine de le priver anormalement et injustement de ses droits dans la succession ;
[…] Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il met en cause la responsabilité M [V] en ce qu'il a commis une faute dans l'exécution du testament puisqu'il a appliqué un ordre de préférence dans la distribution des legs qui n'avait pas été indiqué par la testatrice, qu'il a délivré un legs à la commune de [Localité 13] alors qu'elle n'en était pas la destinataire et qu'il a manqué à son obligation de conseil et d'information vis à vis des héritiers puisqu'il aurait dû procéder d'office à la réduction des dispositions testamentaires, en application de l'article 926 du code civil. Il fait valoir que ces fautes lui ont directement causé un préjudice puisqu'il a été privé de son legs pendant près de 20 ans et qu'il a été contraint de poursuivre une longue procédure judiciaire.
Prévue par l'article 921 du Code civil, l'action en réduction permet à l'héritier réservataire de réclamer la restitution de la part excédentaire des libéralités, afin de rétablir sa réserve. […] Mise en œuvre de l'action : ordre de réduction et calcul de l'indemnité Le Code civil fixe un ordre d'imputation impératif. […] Les legs sont réduits en premier, au marc le franc (article 926 du Code civil), sauf volonté contraire du testateur (article 927 du Code civil). […]
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