Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Le raisonnement combine deux textes visés par l'arrêt : l'article 931 du code civil, qui impose la forme notariée aux donations entre vifs, et l'article L. 223-12 du code de commerce, selon lequel les parts d'une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le don manuel suppose une remise matérielle du bien donné : il ne peut donc pas porter sur des parts non négociables. Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Que vaut une donation de parts sans passage devant notaire ?
Lire la suite…Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] 914-1, 921 et s., 924, 931, 932, 1002-1, 1087, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] Il importe peu que cette donation n'ait pas été produite puisqu'elle est confirmée par les mentions et les termes clairs et répétés de l'acte du 6 avril 1982 qui a été déposé devant notaire et transcrit, ce qui lui permet d'acquérir la valeur d'acte authentique de donation entre époux en usufruit, conforme aux articles 931 et 1094-1 du code civil.
[…] A cette fin, elle rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 931 du code civil «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» ; qu'ainsi, […]
Par un arrêt du 21 novembre 2006 (1re civ., n° 05-19.294), rendu à propos de modèles d'un créateur de mode, la Cour de cassation avait jugé que l'article L. 131-3 ne visait que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle. […]
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