Article 931 du Code civil

Article 930-5Article 931-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Liquidation

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Ouverture de la succession L'article 720 du Code civil dispose que les successions s'ouvrent par le décès. L'article 883 du Code civil indique quant à lui que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». La transmission des biens s'opère donc à raison du décès et non des opérations de liquidation réalisées ultérieurement. …

Transmissions entre vifs

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… La notion de donation n'est pas définie par le CGI et renvoie traditionnellement à la notion de donation entre vifs de l'article 711 du Code civil. La réforme des successions et libéralités réalisée par la loi du 23 juin 2006 i est venue définir la notion de libéralités à l'article 893 du Code civil comme : « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». …

Forme de la transmission

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Cela étant, une réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 i a admis l'éligibilité des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit lorsqu'ils sont enregistrés auprès de l'administration ou qu'ils font l'objet d'un pacte adjoint enregistré : Rép. min. n° 11747 : JOAN 29 oct. 2013, Belot. « la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation admettent qu'un don manuel puisse être aménagé au moyen d'un pacte adjoint, sans pour autant contrevenir à l'obligation d'authenticité requise par l'article 931 du code civil. …

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Commentaires • 323

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1. Divorce du chef d'entreprise : céder ses titres pendant l'indivision post-communautaire, un risque de recel

Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

Parts sociales et actions : une distinction qui gouverne tout Le régime pendant le mariage Sous le régime légal, les titres acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, sont présumés communs (article 1402 du Code civil). […] à la demande de ce dernier, dans les deux ans de la connaissance de l'acte et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 du Code civil). […] Sur ce dernier point, la chambre commerciale a rappelé en 2026 que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel : leur transmission à titre gratuit suppose un acte notarié, conformément à l'article 931 du Code civil (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, […]

2. Profs, chercheurs : la cession gratuite de droits à votre éditeur est nulle !

deshoulieres-avocat.com · 3 novembre 2026

Vous offrez vos articles à votre éditeur, qui les revend ensuite à prix d'or à votre propre université. […] Selon l'article 931 du Code civil, toute donation doit être passée devant notaire, à peine de nullité. […] La cour précise que le Code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à la règle d'ordre public de l'article 931. […]

3. Contrat de cession de droits d’auteur : mentions obligatoires, rémunération et jurisprudence 2023-2026

Me Lucie Contassot-vivier · consultation.avocat.fr · 23 septembre 2026

Par un arrêt du 21 novembre 2006 (1re civ., n° 05-19.294), rendu à propos de modèles d'un créateur de mode, la Cour de cassation avait jugé que l'article L. 131-3 ne visait que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 février 2022, n° 20/01718

[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 mars 2022, n° 20/00039Infirmation partielle

[…] Il importe peu que cette donation n'ait pas été produite puisqu'elle est confirmée par les mentions et les termes clairs et répétés de l'acte du 6 avril 1982 qui a été déposé devant notaire et transcrit, ce qui lui permet d'acquérir la valeur d'acte authentique de donation entre époux en usufruit, conforme aux articles 931 et 1094-1 du code civil.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 octobre 2013, n° 11/13133

[…] A cette fin, elle rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 931 du code civil «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» ; qu'ainsi, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).