… Cela étant, une réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 i a admis l'éligibilité des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit lorsqu'ils sont enregistrés auprès de l'administration ou qu'ils font l'objet d'un pacte adjoint enregistré : Rép. min. n° 11747 : JOAN 29 oct. 2013, Belot. « la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation admettent qu'un don manuel puisse être aménagé au moyen d'un pacte adjoint, sans pour autant contrevenir à l'obligation d'authenticité requise par l'article 931 du code civil. …

… Ouverture de la succession L'article 720 du Code civil dispose que les successions s'ouvrent par le décès. L'article 883 du Code civil indique quant à lui que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». La transmission des biens s'opère donc à raison du décès et non des opérations de liquidation réalisées ultérieurement. …

… La notion de donation n'est pas définie par le CGI et renvoie traditionnellement à la notion de donation entre vifs de l'article 711 du Code civil. La réforme des successions et libéralités réalisée par la loi du 23 juin 2006 i est venue définir la notion de libéralités à l'article 893 du Code civil comme : « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». …