Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Invoquant sa qualité d'héritier de Suzanne B., celui-ci a assigné Mme B. en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. […] Les articles 943 à 947 du Code civil précisent le sens et en tirent les conséquences les plus remarquables. […]
Lire la suite…Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, article 947, excluant notamment l'application de l'art. 943 c. civ., qui limite la donation entre vifs aux biens présents, aux dispositions entre époux pendant le mariage). […] Ils pourront, […]
Lire la suite…[…] Toutefois aux termes de l'article 947 du Code civil, l'article 943 qui prohibe la donation entre vifs de biens à venir ne s'applique pas aux donations entre époux. Dès lors cet argument sera rejeté et la donation du 15 avril 1986 sera déclarée valable. SUR LA DONATION DU 16 NOVEMBRE 1964 Antérieurement à la donation du 15 avril 1986 , soit le 16 novembre 1964, Q A avait fait donation à son épouse de la pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée à l'article 913 du Code civil. I X soutient que dans la mesure où les époux n'ont rien décidé dans la convention définitive du divorce au sujet de la donation du 16 novembre 1964, ils sont censés l'avoir maintenue.
[…] S'il est exact que la condition de non divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 du code civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code envers toutes les donation entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur.
Il résulte des articles 265, alinéa 1 er , et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. […] ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu'il résulte, […]
[…] Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] Monsieur Abdoulaye CAMARA de la somme de 50.000.000 FG à titre d'indemnité d'éviction des investissements réalisés par ce dernier et au compte des frais de déménagements imposés par le défaut de renouvellement ; Condamne en outre Hadja Fatou FOFANA au paiement en faveur de monsieur Abdoulaye CAMARA de la somme de 5.000.000 FG à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la condamne aux dépens ; » ; […] 931, 932, 938, 945 et 947 du Code civil ; que ce pourvoi n'évoquant aucune violation d'une disposition d'un
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